- Arrêt du 31 mars 2014

31/03/2014 - S.12.0078.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des travaux préparatoires de la loi-programme du 27 décembre 2004 qu’en vue de résorber l'arriéré fiscal, l'article 334 a entendu étendre la possibilité pour l'État d'opérer une compensation, après concours, entre des créances qu'il détermine, sans égard à l'existence ou non d'un lien de connexité; cette disposition n'exige pas que les créances en cause existent l'une et l'autre avant la survenance du concours (1). (1) Voir les concl. contr. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0078.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du service des créances alimentaires, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 33,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. S. et

2. R. G.,

3. Antoine DE LE COURT, avocat au barreau de Bruxelles, en sa qualité de médiateur de dettes, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31,

défendeurs en cassation,

en présence de

1. ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, association de droit public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 322,

2. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 62-64,

3. CLINIQUE SAINTE-ANNE SAINT-REMI KLINIEK, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Jules Graindor, 66,

4. E. G. C.,

5. CITIBANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263 G,

6. SAINT-BRICE, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai (Orcq), chaussée de Lille, 422,

7. SANTANDER CONSUMER FINANCE BENELUX, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Utrecht (Pays-Bas), Winthontlaan, 171, ayant en Belgique une succursale établie à Merelbeke, Guldensporenpark, 81,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 334, spécialement alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

- articles 10 et 11 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que la demande des [deux premiers] défendeurs en règlement collectif de dettes a été homologuée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 25 septembre 2007, le troisième défendeur ayant été désigné en qualité de médiateur, et que le tribunal a, par jugement du 16 septembre 2010, homologué un plan de règlement amiable prévoyant une répartition au marc le franc et une remise du solde éventuel des créances encore dues, la créance du demandeur étant « reprise pour un montant de 1.721,77 euros en principal », l'arrêt, saisi, par l'appel du demandeur, de la requête du médiateur contestant l'imputation, par le demandeur, sur sa créance d'un montant de 1.721,77 euros, « d'un remboursement d'impôt de 2.184,86 euros afférent à l'exercice d'imposition 2009 » - dette postérieure à la décision du 25 septembre 2007 du tribunal du travail -, dit la contestation fondée et, déniant le droit du demandeur d'imputer sur sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure de règlement collectif de dettes et reprise dans le plan amiable une dette née ultérieurement, confirme la décision du premier juge « en ce qu'elle ‘fait injonction à ce créancier de restituer cette somme au médiateur de dettes' ».

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs énoncés du cinquième au dixième feuillets, tenus ici pour intégralement reproduits.

En substance, l'arrêt décide :

a) que « (l)a décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers », laquelle « a pour conséquence, notamment, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur » ;

b) que le concours ainsi créé impose l'égalité entre les créanciers, principe consacré par les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire, lequel « est une règle fondamentale de l'exécution forcée » ;

c) que le concours exclut, en conséquence, toute compensation entre créances et dettes, et ce, par application de l'article 1298 du Code civil, aux termes duquel « il n'y a pas de compensation au préjudice des droits acquis des tiers ».

L'arrêt décide ensuite :

a) que la compensation reste cependant possible « malgré l'existence d'un concours, lorsqu'il existe entre les dettes réciproques une étroite connexité » et ce, « même si les conditions de la compensation n'ont été remplies que postérieurement à l'admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes » ;

b) que, cependant, « même en cas de dettes connexes, la compensation reste, en principe, exclue entre les dettes et les créances nées avant la naissance du concours, et les créances et les dettes nées après le concours ».

L'arrêt conclut à ce stade :

« À ce stade de l'analyse, il y a lieu de constater, sur la base des règles de droit commun, que la compensation est en principe exclue entre la créance alimentaire du Secal, née avant la date d'admissibilité du débiteur à la procédure en règlement collectif de dettes, et le crédit d'impôt, né d'une activité professionnelle du débiteur après cette date, aucun lien étroit de connexité ne pouvant être constaté entre les deux ».

L'arrêt s'attache ensuite à l'incidence de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 sur le litige par les motifs suivants :

« C. Dans quelle mesure l'article 334 déroge-t-il au droit commun de l'égalité des créanciers ?

14. L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 est repris dans le chapitre III de la loi, intitulé ‘Affectation des sommes à restituer ou à payer'.

Le texte en a été modifié par la loi du 22 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

15. En vertu de l'article 334, alinéa 1er, avant sa modification par la loi du 22 décembre 2008, ‘toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l'application des dispositions légales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes y assimilées, de taxe sur la valeur ajoutée ou en vertu des règles du droit civil relatives à la répétition de l'indu peut être affectée sans formalités par le fonctionnaire compétent au paiement des précomptes, des impôts sur les revenus, des taxes y assimilées, de la taxe sur la valeur ajoutée, en principal, additionnels et accroissements, des amendes administratives ou fiscales, des intérêts et des frais dus par ce redevable, lorsque ces derniers ne sont pas ou plus contestés'.

L'alinéa 2 de l'article 334 (non modifié en 2008) précise que cette disposition reste applicable ‘en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité'.

Selon les travaux préparatoires à la loi-programme du 27 décembre 2004, l'intention du législateur était de résorber l'arriéré fiscal et d'assurer une meilleure perception des impôts. La disposition en cause instaure une compensation sui generis entre des créances ou des dettes relevant de l'administration des contributions directes et des créances ou des dettes relevant de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, ceci afin d'éviter aux administrations concernées de devoir recourir aux formalités de saisies-arrêts entre les deux administrations (...).

16. Sous un chapitre intitulé ‘meilleure perception', la modification introduite par la loi du 21 décembre 2008 généralise ce système de compensation de dettes à l'ensemble des impôts ou des créances non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le service public fédéral des Finances.

L'extension vise, notamment, le recouvrement des avances accordées par le service des créances alimentaires (...).

Lors des travaux préparatoires à la modification introduite en 2008, l'accent est mis sur la volonté du législateur, dans le prolongement de la mesure adoptée en 2004, de ‘prévoir une forme particulière de compensation de dettes, propre au droit fiscal, auquel les dispositions du Code Civil ne sont pas applicables (cf. Cour Constitutionnelle, arrêt n°54/2006 du 19 avril 2006). Il a voulu prendre une règle « transversale » afin de rendre possible la comparaison (lire : « compensation ») de dettes entre dettes d'impôt de nature différente, en vue de résorber l'arriéré fiscal', et ce, ‘afin d'éviter que des créances d'impôts soient remboursées à une personne qui est encore débitrice d'un autre impôt ou d'une autre créance non fiscale' (...).

17. Il résulte du texte de la disposition et des travaux préparatoires que la nouveauté introduite par l'article 334 précité consiste à autoriser légalement une compensation, sans devoir recourir à une quelconque formalité, entre des créances et des dettes de nature différente.

Le législateur a voulu que cette règle ‘transversale' s'applique en cas de concours. Il a voulu ‘étendre la possibilité d'opérer une compensation au profit de l'État en prévoyant spécialement que la compensation après concours serait aussi possible entre les créances qui ne sont pas connexes'.

De la sorte, cette disposition entend déroger au moins partiellement à l'article 1298 du Code civil, en autorisant, malgré le concours, une compensation après admissibilité entre des créances qui ne présentent pas un lien étroit de connexité.

Par contre, il ne résulte ni de l'article 334 de la loi-programme ni des travaux préparatoires à cette disposition que le législateur ait entendu déroger à la condition que les créances à compenser sur les dettes en concours soient nées avant le concours.

C'est en ce sens que la Cour de cassation paraît avoir pris position en matière de faillite (cf. Cass. [1re ch.], 24 juin 2010, F.09.0085.N). L'arrêt de la Cour de cassation se prononce sur la base de l'article 334 avant sa modification en 2008 mais cette modification paraît sans incidence sur le raisonnement tenu par la Cour.

18. Par ailleurs, au cas où l'article 334 de la loi-programme devait recevoir une autre interprétation que celle retenue ci-avant par la cour [du travail], il pourrait être sérieusement mis en doute que cette interprétation soit conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle conférerait un privilège au bénéfice du service public fédéral des Finances dont l'ampleur ne serait pas raisonnablement justifié au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. Cette interprétation serait de nature à permettre à ce service public de se rembourser les dettes en concours, à l'aide de précomptes ou versements provisionnels excédentaires perçus après, ou ayant trait à, des périodes postérieures à la naissance du concours. Or, l'administration fiscale est appelée, contrairement à un créancier ordinaire, à maintenir une relation financière avec un médié tout au long de la procédure en règlement collectif de dettes.

19. En conclusion :

- par application du droit commun, le concours né de la décision d'admissibilité fait obstacle à la compensation entre un crédit d'impôt né après la date d'admissibilité et une dette du médié née envers le Secal avant la date d'admissibilité, dettes entre lesquelles aucun lien étroit de connexité n'est constaté en l'espèce ;

- l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 n'a pas pour effet d'autoriser la compensation entre une créance Secal née avant l'admissibilité du débiteur à la procédure en règlement collectif de dettes et les crédits fiscaux qui doivent lui être remboursés en raison d'une activité professionnelle exercée par le débiteur après la décision d'admissibilité ;

- il n'y a donc pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une nouvelle question préjudicielle, comme le suggère le médiateur, d'ailleurs à titre subsidiaire, ni d'examiner l'incidence, en l'espèce, d'une homologation d'un plan amiable sans contredit par le service public fédéral des Finances.

En conséquence, la décision du premier juge, sera confirmée en ce qu'elle ‘fait injonction à ce créancier de restituer cette somme au médiateur de dettes' mais cette confirmation est retenue par la cour [du travail] pour d'autres motifs que ceux retenus par le premier juge, à savoir que la compensation effectuée par le créancier ‘Secal' jusqu'à concurrence d'un montant de 1.787,79 euros contrevient aux effets du concours né de la décision d'admissibilité ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 334, alinéas 1er et 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004, la compensation est expressément autorisée entre toutes créances et dettes de l'État belge, service public fédéral des Finances, et ce, sans restriction aucune.

Cette compensation, aux termes de l'alinéa 2, « reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité ».

Il s'ensuit que l'État belge, service public fédéral des Finances, est autorisé à compenser avec une créance antérieure à l'homologation de la décision d'admissibilité de la procédure en règlement collectif du débiteur une dette dont il est redevable à l'égard du débiteur, « après cette admissibilité ».

En décidant le contraire par les motifs critiqués, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Seconde branche

S'il faut considérer que, notamment par les motifs figurant sous la rubrique 18 de l'arrêt, celui-ci décide - quod non car ces motifs sont énoncés sous une forme dubitative - que l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, dans l'interprétation proposée par le demandeur, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, l'arrêt ne serait pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions légales visées).

En effet, si ce texte déroge à la règle de l'égalité des créanciers en faveur de l'État belge, encore cette différence de traitement repose-t-elle sur un critère objectif : la qualité particulière de l'État belge, gardien de l'intérêt général et du bien public.

Cette différence de traitement, par ailleurs, est justifiée par l'objectif du législateur : le produit de l'impôt est affecté aux dépenses publiques, lesquelles visent à la satisfaction de l'intérêt général. Enfin, le mécanisme de compensation instauré, malgré le concours, est justifié par le but recherché et n'impose pas, aux autres créanciers, une mesure qui affecterait leur situation de façon disproportionnée.

La Cour constitutionnelle s'est, déjà, prononcée en ce sens.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 334, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004, toute somme à restituer ou à payer à une personne, soit dans le cadre de l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du service public fédéral des Finances ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce service public fédéral, soit en vertu des dispositions du droit civil relatives à la répétition de l'indu, peut être affectée, sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des sommes dues par cette personne en application des lois d'impôts concernées ou au règlement de créances fiscales ou non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le service public fédéral des Finances par ou en vertu d'une disposition ayant force de loi, et cette affectation est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de cette personne.

En vertu du second alinéa de cet article, cette disposition reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi-programme qu'en vue de résorber l'arriéré fiscal, l'article 334 a entendu étendre la possibilité pour l'État d'opérer une compensation, après concours, entre des créances qu'il détermine, sans égard à l'existence ou non d'un lien de connexité.

Cette disposition n'exige pas que les créances en cause existent l'une et l'autre avant la survenance du concours.

L'arrêt, qui considère que « l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 n'a pas pour effet d'autoriser la compensation entre une créance [du] Secal née avant l'admissibilité du débiteur à la procédure en règlement collectif de dettes et les crédits fiscaux qui doivent lui être remboursés en raison d'une activité professionnelle exercée par le débiteur après la décision d'admissibilité » et confirme dès lors la décision du premier juge enjoignant au demandeur de restituer la somme de 1.787,79 euros au médiateur de dettes, viole la disposition légale précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux parties appelées à la cause à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun à l'Association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, au centre public d'action sociale d'Anderlecht, à la Clinique Sainte-Anne Saint-Remi Kliniek, à E. G. C., à Citibank Belgium, à la société anonyme Saint-Brice et à Santander Consumer Finance Benelux ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Admissibilité

  • Situation de concours entre créanciers

  • Service Public Fédéral Finances

  • Secal

  • Recouvrement

  • Dettes d'impôt

  • Créances non fiscales

  • Compensation