- Arrêt du 1 avril 2014

01/04/2014 - P.13.1957.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge pénal apprécie souverainement en fait le caractère nécessaire, adéquat et opportun de la demande d’une des parties de joindre un autre dossier pénal au dossier, mais ne dispose d’aucune compétence pour ordonner au ministère public de joindre un autre dossier pénal à l’affaire pénale dont il est saisi (1) ; dans sa décision le juge peut examiner les droits du prévenu à la lumière d’autres intérêts contraires; la seule circonstance qu’il rejette une telle demande dès lors qu’il estime qu’elle n’est pas utile pour former sa conviction, ne viole pas les droits de la défense (2). (1) Cass., 27 avril 1999, RG P.97.0860.N, Pas., 1999, n° 241; Cass., 15 février 2000, RG P.98.0471.N, Pas., 2000, n° 121. (2) Cass., 31 janvier 2006, RG P.05.0651.N, Pas., 2006, n° 61; Cass., 10 avril 2007, RG P.07.0404.N, Pas., 2007, n° 177.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1957.N

I. V. O. Y. W.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand.

II. M. A. M.,

partie civilement responsable,

demanderesse,

les deux pourvois contre

V. D.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre les arrêts rendus les 15 mai 2013 et 30 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.

Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 149 de la Constitution.

2. L'arrêt déclare le demandeur coupable notamment du chef de viol « avec la circonstance que le coupable, quel qu'il soit, a été aidé par une ou plusieurs personnes dans l'[exécution] du crime ou délit, que le viol a été précédé ou assorti des actes visés à l'[l'article] 417ter, alinéa 1er, du [Code pénal] ou de séquestration » (prévention A) et du chef de vol avec violences ou menaces « avec la circonstance que l'infraction a été commise avec deux des circonstances énoncées à l'article 471 (du Code pénal), à savoir la nuit, par deux ou plusieurs personnes (et) des armes ou des objets qui y ressemblent ayant été employés ou montrés, ou le coupable ayant fait croire qu'il était armé » (prévention B).

Sur l'action civile de la défenderesse, l'arrêt confirme le jugement dont appel, étant entendu que la provision allouée à la défenderesse, à laquelle notamment les demandeurs ont été condamnés solidairement, est portée à 10.000 euros, réserve la décision sur l'indemnité de procédure et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge pour qu'il soit statué sur la suite de l'action civile de la défenderesse.

Le jugement dont appel, avant dire droit sur l'action civile de la défenderesse, a désigné un expert judiciaire afin notamment

- « de décrire les blessures encourues par la victime ensuite des faits perpétrés le 15 décembre 2011, d'en définir les séquelles et les traitements et soins subis ;

- d'apporter un avis quant à savoir si la victime a subi une invalidité/incapacité de travail temporaire et/ou permanente à la suite de ces blessures et, le cas échéant, d'en déterminer la nature et la gravité et la date de consolidation ».

Cette mission n'écarte pas l'éventualité que le viol a notamment engendré « une incapacité permanente physique ou psychique » au sens de l'article 417ter, alinéa 2, 2°, du Code pénal (prévention A) ou que le vol avec violences ou menaces a donné lieu entre autres à « une incapacité permanente physique ou psychique », tel que prévue à l'article 473 du Code pénal (prévention B).

Ainsi, la motivation de l'arrêt est contradictoire.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 191 de la Constitution, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 37, d, et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que la violation des droits de la défense et du droit à l'égalité des armes : par arrêt interlocutoire du 15 mai 2013, les juges d'appel ont omis de répondre à la demande formulée par le demandeur visant à pouvoir consulter et copier le dossier à charge de A. L., ce dernier étant, selon le ministère public, impliqué dans les faits mis à charge du demandeur, mais que le ministère public a refusé de joindre, et d'inviter néanmoins celui-ci à le joindre ; par l'arrêt définitif du 30 octobre 2013, les juges d'appel ont décidé que le droit au contradictoire n'est pas absolu et se sont référés aux motifs de la lettre du ministère public du 5 septembre 2012, notamment à l'implication d'autres mineurs dans cette instruction pénale ; cette allégation adoptée sans autre examen par les juges d'appel n'est pas établie et n'a pu être vérifiée par le demandeur ; le ministère public et la défenderesse ont eu accès au dossier à charge de A. L. ; ainsi, les juges d'appel n'ont pas réservé le même traitement à toutes les parties, ont mis le demandeur dans une position procédurale moins favorable et crée l'apparence d'une absence d'objectivité ; le demandeur est victime de préjugés de la part des verbalisateurs et des juges d'appel en raison de son origine et de son apparence.

4. Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont d'effet direct que lorsque le litige concerne l'exécution du droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

5. Dans la mesure où il critique l'attitude des verbalisateurs, le moyen n'est pas dirigé contre les décisions attaquées et est, partant, irrecevable.

6. Le juge pénal apprécie souverainement en fait le caractère nécessaire, adéquat et opportun de la demande d'une des parties de joindre un autre dossier pénal au dossier, mais n'a pas le pouvoir juridictionnel d'ordonner au ministère public de joindre un autre dossier pénal à l'affaire pénale dont il est saisi. Dans sa décision, le juge peut confronter les droits du prévenu à d'autres intérêts contraires.

La seule circonstance que le juge rejette une telle demande, dès lors qu'il l'estime inutile pour former sa conviction, ne donne pas lieu à la violation des droits de la défense.

La question de savoir si une partie doit pouvoir accéder aux pièces qu'une autre partie détient ou pourrait se procurer, mais sans que ces pièces aient été présentées au juge ni utilisées au cours du procès, est étrangère à l'égalité des parties au procès devant le juge qui statue sur le bien-fondé de l'action publique. Cette égalité entre les parties implique uniquement que chaque partie au procès peut utiliser les mêmes moyens de procédure devant le juge saisi de la cause, et doit pouvoir prendre connaissance des pièces et éléments soumis à l'appréciation du juge.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

7. À la lumière des pièces versées au dossier répressif, les juges d'appel ont constaté et décidé que

- un mineur faisant l'objet d'un dessaisissement, tel le demandeur, n'est plus jugé par le tribunal correctionnel, mais par la chambre spéciale du tribunal de la jeunesse ;

- ce régime exclut l'examen commun des affaires à charge du demandeur et du majeur A. L. ;

- il appartient au ministère public, censé collaborer loyalement à la conduite du procès, de décider des pièces à verser au dossier de la procédure ;

- d'autres mineurs sont également impliqués dans l'instruction pénale ;

- à l'intention du demandeur, le ministère public a joint une copie des auditions de A. L. des 14 décembre 2012 et 15 janvier 2013, lesquelles ont ainsi été soumises à la contradiction du demandeur, et a procédé à une instruction complémentaire en lien avec l'utilisation du portable le jour des faits, ces éléments figurant déjà au dossier ;

- compte tenu des autres éléments objectifs de preuve du dossier, il était inutile de joindre le dossier à charge de A. L. dans la quête de la vérité.

Ainsi, les juges d'appel ont décidé qu'il était impossible d'accéder à la requête du demandeur visant à joindre le dossier à charge de A. L., compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts contraires de tiers, à savoir d'autres mineurs concernés. Ils ont, par ailleurs, décidé que cette jonction n'était ni utile ni nécessaire, dès lors que le dossier répressif auquel les auditions de A. L. ont été jointes, comporte les éléments suffisants pour la manifestation de la vérité. En refusant d'accéder, par ces motifs, à la requête du demandeur, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de défense du demandeur ni démontré une apparence de partialité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur l'étendue de la cassation :

16. Les juges d'appel ont prononcé une peine unique du chef de tous les faits déclarés établis à charge du demandeur. L'annulation de la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des préventions A et B, entraîne ainsi l'annulation de la peine prononcée du chef de l'ensemble des préventions.

17. La cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action publique exercée du chef des préventions A et B à charge du demandeur entraîne également l'annulation de la décision rendue sur l'action civile dirigée contre les demandeurs qui est fondée sur celle-ci, le pourvoi en cassation dirigé contre la décision non-définitive sur l'étendue du dommage fût-il irrecevable en l'espèce.

Le contrôle d'office :

18. La contradiction susdite de la motivation ne concerne pas la déclaration de culpabilité du demandeur quant au fait de la prévention C.

19. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité du chef de la prévention C, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il

- déclare le demandeur coupable du chef des préventions A et B et le condamne du chef de toutes les préventions confondues à une peine, à une contribution au Fonds spécial pour l'aide des victimes d'actes intentionnels de violence et aux frais ;

- condamne la demanderesse solidairement avec le demandeur « aux frais et indemnisation et en tant que débiteur d'aliments, en vertu des articles 1er à 5 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant les règles relatives à la part contributive des jeunes dans les frais d'entretien, d'éducation et de traitement ainsi que l'affectation des rémunérations allouées aux mineurs » ;

- statue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre les demandeurs.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne les demandeurs à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Jonction d'un autre dossier pénal

  • Appréciation par le juge

  • Mode

  • Compétence