- Arrêt du 2 avril 2014

02/04/2014 - P.13.1893.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Concernant la production d’attestations dans le cadre d’une enquête autorisée par le juge civil, les articles 961/1, 961/2 et 961/3 du Code judiciaire ne s’appliquent pas en matière répressive.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1893.F

D.C., .

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, et Carole Van der Wilt, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. T. A., et

2. R. A.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur les deux premiers moyens réunis :

Pris respectivement de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 149 de la Constitution, les moyens soutiennent que la demanderesse n'a pas eu droit à un procès équitable, dès lors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, faute d'avoir pris connaissance des plaintes déposées contre les défendeurs, les juges d'appel avaient statué sur la base d'une information incomplète.

L'obligation de répondre aux conclusions constitue une règle de forme étrangère à la valeur de la réponse et le jugement satisfait aux obligations du procès équitable lorsque le juge donne à connaître aux parties les raisons qui l'ont convaincu.

Les considérations figurant au feuillet 14 de l'arrêt opposent auxdites conclusions que la demanderesse a déposées, tant en première instance qu'en degré d'appel, toutes les pièces qu'elle estimait utiles à sa défense et qu'elle a ainsi remédié à la prétendue inertie du ministère public.

Ainsi les juges d'appel ont répondu aux conclusions et ont régulièrement motivé leur décision.

Dans la mesure où, pour le surplus, il est dirigé contre le ministère public, le premier moyen est étranger à la décision attaquée.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le troisième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de fonder la culpabilité de la demanderesse sur des attestations non conformes aux articles 961/1, 961/2 et 961/3 du Code judiciaire.

Concernant la production d'attestations dans le cadre d'une enquête autorisée par le juge civil, ces articles ne s'appliquent pas en matière répressive.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Contestant pour le surplus l'appréciation de la preuve par le juge pénal, alors qu'elle gît en fait, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par A.T.et A.R., statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue un euro provisionnel à chacun des défendeurs et réserve à statuer quant au surplus de leur réclamation.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais

Lesdits frais taxés à la somme de cent treize euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Production d'une attestation

  • Articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire

  • Application en matière répressive