- Arrêt du 2 avril 2014

02/04/2014 - P.14.0319.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l’article 336, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, si la cour d’assises est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en particulier en ce qui concerne la preuve, le contenu de termes juridiques ou l'application de règles de droit, ayant mené à la décision, elle déclare, au moyen d'un arrêt motivé, que l'affaire est reportée et la renvoie à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury et à une nouvelle cour; en instituant, par l’article 337, alinéa 3, du même code, un pourvoi immédiat contre l’arrêt de la cour d’assises censurant le verdict du jury, la loi a voulu permettre le contrôle de la légalité d’une telle décision par la Cour (1). (1) Voir Cass., 30 mars 2011, RG P.10.1940.F, Pas., 2011, n° 237 avec concl. M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0319.F

I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

1. H.Y., J., G.,

2. D. H., C., G., , accusés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus le 23 janvier par la cour d'assises de la province de Liège, respectivement sous les numéros 277 et 278.

Le demandeur invoque deux moyens dans l'acte de déclaration de pourvoi visant la première de ces décisions. Cet acte est annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation rendu sous le numéro 277 :

Sur le second moyen :

Pris de la violation de l'article 336, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas contenir les raisons justifiant légalement le report et le renvoi à une session ultérieure de l'affaire en cause des défendeurs déclarés coupables.

Aux termes de cette disposition, si la cour d'assises est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en particulier en ce qui concerne la preuve, le contenu de termes juridiques ou l'application de règles de droit, ayant mené à la décision, elle déclare, au moyen d'un arrêt motivé, que l'affaire est reportée et la renvoie à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury et à une nouvelle cour.

En instituant, par l'article 337, alinéa 3, du même code, un pourvoi immédiat contre l'arrêt de la cour d'assises censurant le verdict du jury, la loi a voulu permettre le contrôle de la légalité d'une telle décision par la Cour.

Sans exposer les motifs du jury, l'arrêt décide que la cour est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation, qu'en répondant affirmativement sur les questions principales relatives à la culpabilité des défendeurs du chef d'homicide volontaire, les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en particulier en ce qui concerne la preuve, le contenu des termes juridiques ou l'application des règles de droit, ayant mené à la décision.

Elle considère, à cet égard, que le jury a confondu la notion de participation à un crime et celle de l'intention homicide, pour justifier la culpabilité des deux défendeurs.

Cette motivation ne permet pas à la Cour d'exercer le contrôle qui lui est dévolu.

Le moyen est fondé.

La cassation de la décision sur la motivation s'étend à l'ensemble des débats ainsi qu'à la déclaration du jury.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation rendu sous le numéro 278 :

L'arrêt ne contient aucune décision concernant les défendeurs.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué rendu le 23 janvier 2014 sous le numéro 277 en cause de Y.H. et de H. D. et annule les débats et la déclaration du jury, en ce qui les concerne ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Liège et que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le même jour par la même cour sous le numéro 278 ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Namur.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt-neuf euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Verdict de culpabilité

  • Application de l'article 336 C.I.cr.

  • Arrêt motivé de renvoi à une autre session

  • Pourvoi en cassation

  • Pourvoi immédiat

  • Recevabilité