- Arrêt du 3 avril 2014

03/04/2014 - F.12.0099.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni l’article 35ter ni aucune autre disposition de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ne définissent la notion “d’eaux usées”; il ressort de l’économie de la règlementation des redevances et particulièrement de l’économie de l’article 35ter, § 4, de la loi du 26 mars 1971 que la notion “d’eaux usées” vise les eaux polluées et qu’elle a donc la même signification que dans l’article 1er, 9° VLAREM I (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0099.N

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KEMPENS KIEZELBEDRIJF GEBROEDERS HEYMANS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le 11 décembre 2013, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 35ter, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tout redevable qui, le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition, n'a effectué au total aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production grâce à des investissements se rapportant au processus de production et/ou à des ouvrages d'épuration, est exempté de la redevance dans la mesure où aucun déversement d'eaux sanitaires n'a lieu. Si des eaux sanitaires sont déversées, une redevance n'est constituée que sur la consommation d'eaux sanitaires.

Le redevable qui souhaite bénéficier du régime susvisé devra joindre à cet effet à la déclaration un dossier visé à l'alinéa 2.

En vertu de l'article 35ter, § 4, alinéas 3 et 4, de la même loi, l'exemption éventuellement obtenue n'est que temporaire et conditionnelle. Suivant l'alinéa 6 de cette disposition, la redevance est toutefois fixée conformément aux articles 35quinquies ou 35septies si la « Vlaamse Milieumaatschappij » dispose de données relatives à un déversement quelconque provenant du processus de production.

2. Ni l'article 35ter ni aucune autre disposition de la loi du 26 mars 1971 ne définissent la notion « d'eaux usées ».

Il ressort de l'économie de la règlementation des redevances et particulièrement du but de l'article 35ter, § 4, de la loi du 26 mars 1971 que la notion « d'eaux usées » vise les eaux polluées et qu'elle a donc le même sens que dans l'article 1er, 9°, VLAREM I.

3. Il s'ensuit que le déversement d'eaux non polluées ne fait pas obstacle à l'exemption de redevance prévue par l'article 35ter, § 4, de la loi du 26 mars 1971.

Il n'y a dès lors « au total aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production », au sens de l'article 35ter, § 4, alinéa 1er, précité, en cas de déversement d'eaux utilisées dans le processus de production qui ne sont plus polluées en raison de l'application de techniques d'épuration.

Dans la mesure où il soutient que le déversement d'eaux non polluées exclut, par application de l'alinéa 6 de l'article 35ter, § 4, de la loi du 26 mars 1971, l'exemption de redevance prévue à l'article 1er, le moyen, en cette branche, repose sur un soutènement juridique erroné et manque, dès lors, en droit.

4. Pour le surplus, les dispositions de l'article 35quinquies, §§ 1er à 4, de la loi du 26 mars 1971 et des articles 2 et 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, qui régissent la preuve du volume et de la composition des eaux déversées, ne concernent que la détermination de la charge polluante sur la base de laquelle le montant de la redevance est établi.

Elles ne régissent pas la preuve de ce qu'il n'y a au total aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production, qui doit être apportée pour bénéficier de l'exemption de redevance prévue à l'article 35ter, § 4, de la loi du 26 mars 1971.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Impôts régionaux

  • Région flamande

  • Redevance sur les eaux de surface

  • Eaux usées