- Arrêt du 3 avril 2014

03/04/2014 - F.13.0061.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque le redevable a omis de présenter une déclaration, la “Vlaamse Milieumaatschappij” est obligée de constituer d’office la redevance afin de respecter les règles y afférentes en matière de charge de la preuve et de garantir les droits de la défense du redevable; elle ne peut, dès lors, pas faire usage dans ces cas de la procédure de rectification de la déclaration; la circonstance qu’elle a obtenu les données utiles à la constitution de la redevance autrement que par la déclaration présentée par le redevable, ne peut y déroger.


Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0061.N

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 12 décembre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 35octies, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface, le redevable visé à l'article 35quinquies, à l'exception de celui qui est visé à la catégorie 56 de l'annexe 1 jointe à cette loi, est tenu de transmettre à la « Vlaamse Milieumaatschappij », avant le 15 mars de chaque exercice d'imposition, une déclaration contenant les données nécessaires au calcul de la charge polluante.

L'article 35undecies, § 2, de la même loi dispose que, lorsque la « Vlaamse Milieumaatschappij » estime que la déclaration ou l'avis, présentés par le redevable dans le délai fixé par l'article 35octies, §§ 1er et 2, et revêtus des formes requises, doivent être rectifiés, elle informe le redevable par lettre recommandée de la rectification qu'elle propose et fait état des raisons qui la justifient à son avis. L'avis de rectification fera mention des modalités à remplir par le redevable pour déposer sa réplique.

Conformément à l'article 35duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 26 mars 1971, la « Vlaamse Milieumaatschappij » peut procéder au prélèvement d'office sur la base des données dont elle dispose au cas où le redevable aurait omis, lorsqu'il y est tenu, de présenter une déclaration ou un avis dans le délai fixé à l'article 35octies, §§ 1er et 2.

Aux termes de l'article 35duodecies, § 2, de cette loi, avant de constituer la redevance d'office, la « Vlaamse Milieumaatschappij » fait parvenir, par lettre recommandée, un avis de prélèvement d'office au redevable.

En vertu de l'article 35duodecies, § 3, de la loi du 26 mars 1971, dans sa version applicable, un délai d'un mois est accordé au redevable, à compter de l'expédition de l'avis de redevance d'office, pour présenter par écrit ses remarques éventuelles.

Conformément à l'article 35duodecies, § 5, de la loi du 26 mars 1971, lorsqu'une redevance d'office a été constituée, il appartient au redevable d'apporter la preuve du montant exact de la redevance due.

2. Il suit de ces dispositions que la « Vlaamse Milieumaatschappij » ne peut respecter la procédure de rectification que dans les cas où le redevable a introduit une déclaration dans le délai imparti en respectant les formalités requises.

3. Dans les cas où le redevable présente une déclaration qui est entachée d'un vice de forme ou en dehors du délai imposé, la « Vlaamse Milieumaatschappij » peut établir une redevance d'office, sans y être toutefois obligée. Elle peut, dans ces cas, établir la redevance sur la base des données contenues dans la déclaration tardive ou viciée, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts du redevable.

4. Lorsque le redevable a omis de présenter une déclaration, la « Vlaamse Milieumaatschappij » est obligée d'établir d'office la redevance afin de respecter les règles y afférentes en matière de charge de la preuve et de sauvegarder les droits de défense du redevable. Elle ne peut, dès lors, pas faire usage, dans ces cas, de la procédure de rectification de la déclaration.

Le fait que la demanderesse a obtenu les données nécessaires pour établir la redevance autrement que par la déclaration présentée par le redevable ne permet pas d'y déroger.

5. Le moyen, qui est fondé sur le soutènement juridique erroné que la demanderesse peut suivre la procédure de rectification pour établir la redevance dans les cas où le redevable n'a pas présenté de déclaration, mais que les données nécessaires à l'établissement de cette redevance ont été obtenues d'une autre manière, en l'espèce par la déclaration présentée par le gérant de la défenderesse en son nom propre, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Impôts régionaux

  • Région flamande

  • Redevance sur les eaux de surface

  • Pas de déclaration

  • Procédure de redevance à suivre