- Arrêt du 3 avril 2014

03/04/2014 - F.13.0078.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Seul le bourgmestre est chargé par le législateur de la publication des règlements du conseil communal et le secrétaire communal n’est pas tenu de signer l’affiche.

Arrêt - Texte intégral

N° F.13.0078.N

VILLE D'OSTENDE,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand,

contre

RESIDENTIE MARRIA, s.a.,

Me Carl Alexander, avocat au barreau de Bruges.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 109 de la nouvelle loi communale dispose, quant à la rédaction des actes des autorités communales, que les règlements et ordonnances du conseil et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire.

L'article 112, alinéa 1er, de cette loi dispose, quant à la publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre, que ces actes réglementaires sont publiés par ce dernier par voie d'affichage indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.

L'article 112, alinéa 2, dispose que l'affiche indique aussi le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Il s'ensuit que seul le bourgmestre est chargé par le législateur de la publication des règlements du conseil communal et que le secrétaire communal n'est pas tenu de signer l'affiche.

Les juges d'appel ont considéré que :

- bien qu'il ne puisse se déduire de l'article 112 de la nouvelle loi communale que le secrétaire communal doive signer l'acte de publication, cela doit toutefois être déduit de l'article 109 de cette loi ;

- les publications doivent aussi être signées par le bourgmestre et le secrétaire, et que la publication dudit règlement est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le secrétaire ;

- eu égard à la violation de ces formalités substantielles, la publication doit être considérée comme inexistante.

3. Les juges d'appel ont ainsi violé l'article 112 de la nouvelle loi communale.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Nouvelle loi communale

  • Règlements du conseil communal

  • Publication

  • Instance compétente