- Arrêt du 4 avril 2014

04/04/2014 - C.13.0026.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'intérêt propre d'une personne morale, dont celle-ci doit justifier pour exercer une action en justice, ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son honneur et sa réputation; ni le fait qu'une personne morale poursuive un but similaire, fût-il statutaire, à celui d'une autre association ni la circonstance qu'elle puisse être appelée à recueillir l'actif net de cette autre association en cas de liquidation de celle-ci n'entraînent la naissance d'un intérêt propre à poursuivre sa dissolution (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0026.F

1. L. A.,

2. ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL A., association sans but lucratif dont le siège est établi à Enghien, rue de l'Yser, 8,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

MÉMORIAL C. A., association sans but lucratif dont le siège est établi à Enghien, rue des Capucins, 5,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 18 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

- article 17 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare irrecevable la demande du demandeur tendant à la dissolution judiciaire de la défenderesse sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, à défaut d'un intérêt direct et personnel à agir.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub VI « Recevabilité de la demande principale originaire » et, plus particulièrement, sur les considérations suivantes :

« B. (Le demandeur) fait valoir, en vantant l'article 3 des statuts de (la défenderesse), que le but des activités de celle-ci est de conserver le patrimoine culturel et artistique des Frères mineurs capucins et de la Sérénissime Maison A. ;

Il relève que les personnes visées par la finalité d'une association (‘le groupe-cible') ont un intérêt à agir, étant leur vocation à recevoir un enrichissement indirect ;

Il ajoute que, pour que ces personnes puissent agir en dissolution, il suffit que le comportement reproché (en l'espèce, l'usage abusif de la personnalité morale) mette leur intérêt en péril (en l'espèce, la vocation du groupe-cible à recevoir un enrichissement indirect) ;

Il précise qu'il fait partie de la Sérénissime Maison A., en ajoutant qu'il est aujourd'hui porteur du titre, depuis le décès de son père survenu en date du 15 août 2011 ;

Il considère que cette qualité de membre de la Sérénissime Maison A. suffit à justifier de l'intérêt requis pour agir en dissolution, dès lors qu'il appartient au ‘groupe-cible' visé par la finalité de (la défenderesse) ;

C. Le ‘tiers intéressé' pouvant agir en dissolution judiciaire sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 est celui qui peut justifier d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire ;

L'intérêt consiste en tout avantage - matériel ou moral - effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme ;

L'intérêt doit être né et actuel, un intérêt éventuel ne suffisant pas ;

L'intérêt doit en outre être direct et personnel ;

L'article 3 des statuts de (la défenderesse) précise qu'elle a pour objet ‘de conserver et de développer le site de l'ancien couvent des capucins à Enghien afin de l'aménager comme dépôt du patrimoine culturel et artistique des Frères mineurs capucins flamands et (de) la Maison sérénissime A. et de l'ouvrir au grand public, et d'encourager le développement dans toutes les articulations sociales, scientifiques et culturelles' ;

L'objet de l'association est ainsi la conservation d'un site bien déterminé, étant l'ancien couvent des capucins à Enghien ;

Il ne ressort pas des statuts vantés que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect ;

Il appartient (au demandeur) de démontrer qu'il a bien un intérêt personnel et direct à agir en dissolution ;

Il n'est pas contesté qu'il n'a aucun lien de droit avec (la défenderesse) et n'en est pas membre ;

Sa seule appartenance à la famille A. ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel à agir en dissolution ;

Le fait qu'il soit, ou non, devenu porteur du titre n'y change rien ;

Il ne revendique pas la qualité de représentant de la Maison sérénissime A. (...) ;

Enfin, l'existence d'une crypte sous l'église du couvent, où seraient enterrés des aïeux, ne suffit pas davantage à lui conférer l'intérêt requis pour agir en dissolution de l'association ;

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a considéré sa demande comme irrecevable ».

Griefs

La demande du demandeur tendait à la dissolution judiciaire de la défenderesse sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921. Il considérait que la vente du couvent intervenue le 4 octobre 2007 constituait une contravention grave à la loi et aux statuts de la défenderesse.

L'arrêt déclare cette demande irrecevable, à défaut d'un intérêt direct et personnel à agir.

Après avoir énoncé, en se référant à l'article 3 des statuts de la défenderesse, que l'objet de celle-ci est « de conserver et de développer le site de l'ancien couvent des capucins à Enghien afin de l'aménager comme dépôt du patrimoine culturel et artistique des Frères mineurs capucins flamands et (de) la Maison sérénissime A. et de l'ouvrir au grand public, et d'encourager le développement dans toutes les articulations sociales, scientifiques et culturelles », l'arrêt relève :

- que l'objet de l'association est la conservation d'un site bien déterminé, étant l'ancien couvent des capucins à Enghien ;

- qu'il ne ressort pas des statuts vantés que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect ;

- qu'il appartient au demandeur de démontrer qu'il a bien un intérêt personnel et direct à agir en dissolution ;

- qu'il n'est pas contesté que le demandeur n'a aucun lien de droit avec la défenderesse et n'en est pas membre ;

- que sa seule appartenance à la famille A. ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel à agir en dissolution ;

- que le fait qu'il soit, ou non, devenu porteur du titre n'y change rien ;

- qu'il ne revendique pas la qualité de représentant de la Sérénissime Maison A.,

- et que l'existence d'une crypte sous l'église du couvent, où seraient enterrés des aïeux, ne suffit pas davantage à lui conférer l'intérêt requis pour agir en dissolution de l'association.

Première branche

1. Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil interdisent au juge de méconnaître la foi due aux actes sur lesquels il fonde sa décision. Le juge méconnaît la foi due à un acte s'il donne de cet acte une interprétation qui est inconciliable avec ses termes et sa portée. Tel est le cas si le juge décide que l'acte contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou s'il refuse de lui attribuer une affirmation qui s'y trouve.

2. En vertu de l'article 3 des statuts de la défenderesse, « l'association a pour objet de conserver et de développer le site de l'ancien couvent des capucins à Enghien afin de l'aménager comme dépôt du patrimoine culturel et artistique des Frères mineurs capucins flamands et (de) la Maison sérénissime A. et de l'ouvrir au grand public, et d'encourager le développement dans toutes les articulations sociales, scientifiques et culturelles ».

Il résulte ainsi de cet article que le but (donc la « finalité ») de la défenderesse est notamment la conservation du patrimoine culturel et artistique de la Sérénissime Maison A. et que les personnes qui font partie de la Sérénissime Maison A. - donc les membres de la famille A. - ont vocation à bénéficier de l'enrichissement indirect procuré par cette facette de la finalité sociale (dès lors qu'elles sont, à ce titre, détentrices de ce patrimoine culturel et artistique), sans qu'ils doivent agir comme représentants de l'ensemble des membres de cette famille.

3. L'arrêt déclare la demande du demandeur irrecevable à défaut d'un intérêt direct et personnel à agir, en considérant, en se référant à l'article 3 des statuts de la défenderesse, que « l'objet de l'association est (...) la conservation d'un site bien déterminé, étant l'ancien couvent des capucins à Enghien », et « qu'il ne ressort pas des statuts vantés que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect ».

L'arrêt relève également que la seule appartenance du demandeur à la famille A. ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel à agir en dissolution, que le fait qu'il soit, ou non, devenu porteur du titre n'y change rien et qu'il ne revendique pas la qualité de représentant de la Sérénissime Maison A.

4. En considérant que l'objet de l'association est la conservation du site de l'ancien couvent des capucins à Enghien et qu'il ne ressort pas des statuts de la défenderesse que les divers membres de la famille A. seraient visés par la « finalité » de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect, alors qu'il résulte de l'article 3 des statuts de la défenderesse que le but (et donc la « finalité ») de la défenderesse est notamment la conservation du patrimoine culturel et artistique de la Sérénissime Maison A. et donc que les personnes physiques qui font partie de la Sérénissime Maison A. sont visées - à tout le moins indirectement - par cette finalité, l'arrêt refuse de lire dans cet article une énonciation qui s'y trouve et donne dès lors de celui-ci une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

S'il doit être interprété comme considérant qu'est seul visé par la finalité de la défenderesse - entendue comme étant la conservation du patrimoine culturel et artistique de la Sérénissime Maison A. - le représentant de la Sérénissime Maison A. agissant au nom et pour le compte de l'ensemble des membres de cette famille, alors qu'il résulte de l'article 3 des statuts de la défenderesse que les personnes visées par la finalité de l'association sont entre autres les personnes physiques qui font partie de la Sérénissime Maison A., et non pas uniquement le représentant de la Sérénissime Maison A., l'arrêt refuse de lire dans cet article une énonciation qui s'y trouve et donne dès lors de celui-ci une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Seconde branche

1. En vertu de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, la demande en dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif peut être introduite par un membre, par tout tiers intéressé ou encore par le ministère public.

L'article 18 de la loi du 27 juin 1921 ouvre ainsi l'action en dissolution judiciaire à tout intéressé.

Le tiers intéressé pouvant agir en dissolution judiciaire sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 est celui qui peut justifier d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral - effectif et non théorique - que le demandeur peut retirer de la demande qu'il intente au moment où il la forme.

La notion de tiers intéressé doit être prise dans une acception large.

2. Le demandeur soutenait que, faisant partie de la Sérénissime Maison A., il disposait d'un intérêt direct et personnel au sens de l'article 17 du Code judiciaire en tant que personne visée par la finalité de l'association (groupe-cible), ayant vocation à recevoir un enrichissement indirect.

Il relevait également que ses aïeux sont enterrés dans la crypte sous l'église du couvent et invoquait ainsi également l'existence d'un intérêt moral.

3. L'arrêt relève « qu'il ne ressort pas des statuts vantés que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect » et que

« l'existence d'une crypte sous l'église du couvent, où seraient enterrés des aïeux, ne suffit pas (...) à conférer (au demandeur) l'intérêt requis pour agir en dissolution de l'association ».

L'arrêt admet ainsi uniquement que les personnes visées par la finalité d'une association (groupe-cible) disposent de l'intérêt requis pour agir en dissolution au sens de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, cet intérêt étant leur vocation à recevoir un enrichissement indirect, sans qu'ils puissent toutefois se prévaloir d'un intérêt moral.

4. En ce qu'il réduit l'intérêt d'un tiers à agir en dissolution d'une association sans but lucratif à l'existence d'un enrichissement indirect, alors que l'intérêt peut aussi consister en un préjudice moral, l'arrêt viole les articles 18 de la loi du 27 juin 1921 et 17 du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 18 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

- article 17 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare irrecevable la demande de la demanderesse tendant à la dissolution judiciaire de la défenderesse sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, à défaut d'un intérêt direct et personnel à agir.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub VI « Recevabilité de la demande principale originaire » et, plus particulièrement, sur les considérations suivantes :

« D. Les statuts initiaux de (la demanderesse) précisaient son but social sans aucune référence à la conservation du site de l'ancien couvent des capucins à Enghien ; c'est seulement par un acte déposé au greffe le 5 février 2007 que les statuts ont été modifiés en étendant le but social à cette conservation, en des termes reprenant ceux de l'article 3 des statuts de (la défenderesse) ;

Cette modification n'est manifestement intervenue qu'à la suite des tensions entre les parties et en prévision de futurs procès ;

Elle apparaît d'autant plus artificielle que (la demanderesse) s'est adjoint un but qu'elle n'a aucun moyen de réaliser, dès lors qu'elle n'a aucun droit sur le site ;

Il ne suffit évidemment pas à une association de se donner un but social copiant celui d'une autre association sans but lucratif pour pouvoir ensuite se prétendre un ‘tiers intéressé' au sens de l'article 18 de la loi de 1921 et demander une dissolution judiciaire ;

Il appartient à (la demanderesse) de démontrer qu'elle a un intérêt direct et personnel à agir, ce qu'elle demeure en défaut de faire ;

Sa demande n'est dès lors pas recevable ».

Griefs

Première branche

1. En vertu de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, la demande en dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif peut être introduite par un membre, par tout tiers intéressé ou encore par le ministère public.

L'article 18 de la loi du 27 juin 1921 ouvre ainsi l'action en dissolution judiciaire à tout intéressé.

Le tiers intéressé pouvant agir en dissolution judiciaire sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 est celui qui peut justifier d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral - effectif et non théorique - que le demandeur peut retirer de la demande qu'il intente au moment où il la forme.

La notion de tiers intéressé doit être prise dans une acception large. L'association dont le but se rapproche de celui de l'association en liquidation dispose ainsi d'un intérêt au sens des articles 18 de la loi du 27 juin 1921 et 17 du Code judiciaire, cet intérêt étant notamment sa vocation à recevoir l'actif net en cas de dissolution.

2. La demanderesse soutenait qu'elle disposait d'un intérêt direct et personnel au sens de l'article 17 du Code judiciaire et de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, en tant qu'association dont la finalité se rapproche de celle de la défenderesse, ayant vocation à recevoir l'actif net en cas de dissolution.

L'arrêt se borne à relever le caractère artificiel de la modification du but social de la demanderesse et qu' « il ne suffit évidemment pas à une association de se donner un but social copiant celui d'une autre association sans but lucratif pour pouvoir ensuite se prétendre un ‘tiers intéressé' au sens de l'article 18 de la loi de 1921 et postuler une dissolution judiciaire », sans constater que la demanderesse se serait ainsi rendue coupable d'une simulation, d'une fraude ou d'un abus de droit.

3. En refusant ainsi d'admettre qu'une association dont la finalité se rapproche de celle de l'association en liquidation dispose de l'intérêt requis pour agir en dissolution au sens de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, cet intérêt étant sa vocation à recueillir l'actif net en cas de dissolution, l'arrêt viole les articles 18 de la loi du 27 juin 1921 et 17 du Code judiciaire.

Seconde branche

1. Subsidiairement, la simulation suppose que les parties à un acte juridique bilatéral ou multilatéral conviennent d'un acte apparent destiné à donner le change dont les effets sont détruits en tout ou en partie par un acte secret concomitant à l'acte apparent, les deux actes formant un seul et même accord simulatoire (article 1321 du Code civil).

La fraude suppose une intention malicieuse (principe général du droit Fraus omnia corrumpit).

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit ; dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (principe général du droit prohibant l'abus de droit et article 1134, alinéa 3, du Code civil).

2. Le simple fait pour une association sans but lucratif d'adjoindre à son objet social un autre but en vue d'avoir vocation à recueillir le produit de la liquidation d'une autre association ayant un but comparable ou même de pouvoir agir en dissolution de cette association sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 n'est pas constitutif d'une simulation, d'une fraude ou d'un abus de droit.

En effet, cette modification, fût-elle tardive, n'est pas nécessairement fictive, en sorte qu'elle n'est pas nécessairement simulée.

À défaut d'être animée par une intention malicieuse, elle ne saurait être le produit d'une fraude.

Enfin, elle n'est que l'expression de l'exercice d'un droit dont on n'aperçoit pas en quoi l'avantage qui en résulte serait sans proportion avec le préjudice causé par l'exercice de ce droit ou plus généralement en quoi il excéderait manifestement l'exercice de ce droit par une personne normalement diligente et prudente, en sorte qu'elle ne saurait être constitutive d'un abus de droit.

3. Il s'ensuit que, s'il faut considérer qu'il aurait implicitement jugé que la modification statutaire à laquelle la demanderesse avait procédé était constitutive d'une simulation, d'une fraude ou d'un abus de droit pour le motif qu'elle était intervenue en vue d'un procès en dissolution judiciaire de la défenderesse, en sorte qu'elle ne pourrait justifier de son intérêt à agir dans pareille procédure, l'arrêt ne comporte pas dans ses motifs les constatations permettant à la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Il n'est donc pas régulièrement motivé et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Tel qu'il est reproduit par l'arrêt, l'article 3 des statuts de la défenderesse dispose que cette association a pour objet « de conserver et de développer le site de l'ancien couvent des capucins à Enghien afin de l'aménager comme dépôt du patrimoine culturel et artistique des Frères mineurs capucins flamands et de la Maison sérénissime A. et de l'ouvrir au grand public, et d'encourager le développement dans toutes les articulations sociales, scientifiques et culturelles ».

En considérant que « l'objet de l'association est ainsi la conservation d'un site bien déterminé, étant l'ancien couvent des capucins à Enghien », et qu'« il ne ressort pas des statuts vantés que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect », l'arrêt ne donne pas de l'article 3 des statuts de la défenderesse une interprétation inconciliable avec ses termes et, dès lors, ne viole pas la foi qui lui est due.

Pour le surplus, l'arrêt ne considère pas qu'est seul visé par la finalité de la défenderesse, entendue comme étant la conservation du patrimoine culturel et artistique de la Sérénissime Maison A., le représentant de celle-ci agissant au nom et pour compte de l'ensemble des membres de cette famille.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt énonce que « le ‘tiers intéressé' pouvant agir en dissolution judiciaire sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 [sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations] est celui qui peut justifier d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'intérêt consiste en tout avantage - matériel ou moral - effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme. L'intérêt doit être né et actuel, un intérêt éventuel ne suffisant pas. L'intérêt doit en outre être direct et personnel ».

L'arrêt considère qu'il ne ressort pas des statuts de la défenderesse que les divers membres de la famille A. seraient visés par la finalité de l'association et auraient vocation à recevoir un enrichissement indirect, que le demandeur n'a aucun lien de droit avec la défenderesse et n'en est pas membre, que sa seule appartenance à la famille A. ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel à agir en dissolution et qu'enfin, l'existence d'une crypte sous l'église du couvent, où seraient enterrés des aïeux, ne suffit pas davantage à lui conférer l'intérêt requis pour agir en dissolution de l'association.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'arrêt réduit l'intérêt d'un tiers à agir en dissolution d'une association sans but lucratif à l'existence d'un enrichissement indirect, alors que l'intérêt peut aussi consister en un préjudice moral, procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt.

Le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'article 18, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations dispose que le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui 1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ; 2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ; 3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public ; 4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l'article 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ; 5° ne comprend pas au moins trois membres.

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former ; à moins que la loi en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre.

L'intérêt propre d'une personne morale ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son honneur et sa réputation. Ni le fait qu'une personne morale poursuive un but similaire, fût-il statutaire, à celui d'une autre association ni la circonstance qu'elle puisse être appelée à recueillir l'actif net de cette autre association en cas de liquidation de celle-ci n'entraînent la naissance d'un intérêt propre à poursuivre sa dissolution.

Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir que la demanderesse dispose d'un intérêt direct et personnel au sens de l'article 17 du Code judiciaire et de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 pour agir en dissolution de la défenderesse au motif qu'elle est une « association dont la finalité se rapproche de celle de la défenderesse, ayant vocation à recevoir l'actif net [de celle-ci] en cas de dissolution », manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt ne considère pas que la modification statutaire à laquelle la demanderesse a procédé, fût-elle artificielle, est constitutive d'une simulation, d'une fraude ou d'un abus de droit.

Le moyen, qui, en cette branche, suppose le contraire, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent soixante-trois euros vingt et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent trente-trois euros six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Action en justice

  • Dissolution

  • Personne morale

  • Intérêt