- Arrêt du 4 avril 2014

04/04/2014 - C.13.0140.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'un jugement rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance, n'est signé que par deux juges et le greffier, sans que l'impossibilité dans laquelle le troisième juge se serait trouvé de signer ce jugement soit justifiée conformément à l'article 785 du Code judiciaire, l'absence de signature de ce juge entraîne la nullité de ce jugement (1). (1) Voir Cass., 5 février 2010, RG C.09.0377.F, Pas., 2010, n° 85, avec concl. de M. de Koster, avocat général délégué.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0140.F

1. E. B.,

2. H. B.,

3. F. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. S.,

2. I. S.,

3. A. N.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

11 septembre 2012 par le tribunal de première instance d'Arlon, statuant en degré d'appel.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 92, § 1er, 3°, 779, 782, alinéa 1er, 782bis, 785, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire, ledit article 92, § 1er, 3°, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 1992, ledit article 782 tel qu'il a été modifié par la loi du 26 avril 2007 et ledit article 782bis tel qu'il a été inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 8 juin 2008

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, « statuant contradictoirement, en degré d'appel, [...] dit l'appel très partiellement fondé ; dit n'y avoir lieu à réformation du jugement du 16 février 2007 ; constate que, par son jugement du 24 octobre 2008, le premier juge a violé les droits de la défense en omettant d'inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité en l'espèce de la notion de chemin d'exploitation en tant que copropriété ; confirmant partiellement le jugement du 4 juin 2010, dit pour droit que les [défendeurs] sont copropriétaires du chemin d'exploitation DEFG situé notamment sur la parcelle n° 609V2, tel que l'a déterminé l'expert judiciaire, à savoir : [...] ; dit pour droit que les [défendeurs] sont titulaires d'un bail à ferme sur le hangar situé sur la parcelle louée n° 609T2 ; dit la demande reconventionnelle non fondée ; réformant ce jugement pour le surplus, dit n'y avoir lieu à expertise pour l'établissement d'un cahier des charges afin de déterminer les travaux nécessaires pour réaliser une canalisation du fossé sur environ dix mètres de long ; dit n'y avoir lieu à partage par moitié des frais relatifs à ces travaux ; autorise les [défendeurs] à faire procéder aux travaux nécessaires pour réaliser une canalisation du fossé ; invite préalablement chacune des parties à déposer un devis estimatif pour les travaux nécessaires quant à l'accessibilité de la rampe visible au pied du talus figurant aux annexes 41, 42 et 65 du rapport d'expertise déposé le 27 février 2009 ; pour la répartition du coût des aménagements dans le chef des deux parties, dit pour droit que le partage se fera jusqu'à concurrence d'un tiers dans le chef des [demandeurs] et de deux tiers dans le chef des [défendeurs] ; quant à la détermination du dommage dans le chef des [défendeurs] pour la privation de l'exploitation agricole des terres louées, invite ceux-ci à rapporter la preuve, par pièces, des éléments qu'ils invoquent, à savoir la période de carence (notamment, en 2007 : explication des 197 jours), le volume du bétail, la preuve d'achat des concentrés alimentaires ainsi que l'impossibilité manifeste d'user, pour le bétail, d'une autre pâture dont ils sont propriétaires ou locataires ; réserve à statuer pour le surplus, et remet la cause à l'audience du mardi 11 décembre 2012 pour mise en état » et constate qu'il a été « prononcé en langue française, en audience publique du tribunal de première instance d'Arlon, au palais de justice, le onze septembre deux mil douze », où étaient « présents : monsieur A. M., juge ; monsieur Ph. D. R., vice-président ; madame N. A., juge, absente à la signature ; madame P. H.,

greffier ».

Par ces décisions, le jugement attaqué reconnaît notamment l'existence, contestée par les demandeurs, du chemin d'exploitation invoqué par les défendeurs, le droit de copropriété de ces derniers sur ce chemin, ainsi que leur droit d'en user tant en vertu de leur droit de copropriété qu'en leur qualité de locataire, et reconnaît l'existence, contestée par les demandeurs, d'un bail à ferme portant sur les locaux d'habitation des immeubles loués par les défendeurs.

Griefs

Aux termes de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges (en l'espèce trois, par application de l'article 92, § 1er, 3°, de ce code).

L'article 782, alinéa 1er, du même code, dispose qu'avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinéa 1er, dudit code dispose que, si le président ou l'un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et que la décision est valable sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

En vertu de l'article 782bis du Code judiciaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, cet assouplissement apporté dans la prononciation du jugement étant subordonné à la condition que le jugement soit signé par tous les juges qui l'ont rendu.

Le jugement attaqué, qui a été rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance d'Arlon, ne porte pas la signature de madame le juge N. A., le jugement attaqué se bornant à constater que ce juge est absent à la signature mais sans qu'il justifie, conformément à l'article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire, au bas de l'acte, l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé ce juge de signer ce jugement. Il viole ainsi les dispositions visées au moyen et spécialement les articles 782, alinéa 1er, et 785, alinéa 1er, du Code judiciaire.

L'absence de signature du jugement attaqué par madame le juge A. entraîne, par application des articles du Code judiciaire visés au moyen, la nullité de ce jugement.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinéa 1er, de ce code dispose que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

Le jugement attaqué, rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance, n'est signé que par deux des juges qui l'ont rendu et par le greffier.

S'il mentionne que le troisième juge qui l'a rendu était « absent à la signature », le jugement attaqué ne constate pas l'impossibilité dans laquelle ce juge se serait trouvé de signer la décision.

L'absence de la signature de ce magistrat entraîne, par application de l'article 779 du Code judiciaire, la nullité du jugement attaqué.

Le moyen est fondé.

Et la cassation du jugement attaqué entraîne l'annulation de celui du

13 novembre 2013, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué et annule le jugement du 13 novembre 2013 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé et du jugement annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Jugement

  • Juges qui ont rendu la décision

  • Signature

  • Absence

  • Impossibilité de signer

  • Justification

  • Absence

  • Validité de la décision