- Arrêt du 7 avril 2014

07/04/2014 - S.12.0121.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge ne peut, en vertu de l'article 882 du Code judiciaire, condamner d'office au paiement de dommages-intérêts la partie ou le tiers qui ne produisent pas les pièces dont la communication a été ordonnée, mais uniquement à la demande de la partie intéressée.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0121.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

ZUSTERKENS DER ARMEN, association sans but lucratif.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 mai 2011 et 19 avril 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

2. Aux termes de l'article 882 du Code judiciaire, la partie ou le tiers qui s'abstiennent, sans motif légitime, de produire le document ou sa copie, selon la décision du juge, peuvent être condamnés à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.

Le juge ne peut condamner d'office la partie ou le tiers qui ne produisent pas les pièces dont la communication a été ordonnée au paiement de dommages-intérêts, mais ne peut le faire qu'à la demande de la partie intéressée.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse a demandé aux juges d'appel de condamner le demandeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 882 du Code judiciaire.

4. L'arrêt attaqué du 19 avril 2012, qui condamne d'office le demandeur, en application de l'article 882 du Code judiciaire, à payer à la défenderesse des dommages-intérêts s'élevant à la somme de 10.000 euros, augmentés des intérêts judiciaires à partir de la prononciation, méconnaît le principe dispositif et viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 19 avril 2012 en tant qu'il condamne le demandeur à payer des dommages-intérêts et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision d'ordonner la production d'une pièce

  • Abstention sans motif légitime

  • Conséquences

  • Compétence du juge