- Arrêt du 7 avril 2014

07/04/2014 - S.12.0080.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge saisi d'une demande tendant à obtenir des délais de paiement dispose d'un large pouvoir d'appréciation et décide librement des modalités du paiement (1). (1) Cass., 15 juin 2006, RG C.05.0115.N, Pas., 2006, n° 332.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0080.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. N.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

3. Il suit de l'article 1244 du Code civil que, s'il peut accorder des délais pour le remboursement d'une dette, le juge ne peut toutefois exonérer le débiteur de l'obligation de payer.

4. L'arrêt condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 7.888,57 euros à titre de cotisations, de majorations de cotisations et d'intérêts calculés jusqu'au 2 août 1993, cette somme devant être majorée des intérêts légaux dus sur le montant des cotisations s'élevant à la somme de 6.307,92 euros, calculés à partir du 2 août 1993 mais suspendus au cours des périodes du 15 février 1994 au 27 juin 1995, du 9 janvier 1996 au 14 mai 1996, du 1er juin 1996 au 22 mai 2003 et du 1er décembre 2003 au 2 juillet 2009.

Ensuite, il autorise le défendeur à payer la totalité des sommes dues par tranches mensuelles de 600 euros, le premier paiement devant être effectué le 1er janvier 2015, et ordonne la suspension du cours des intérêts dus entre le 25 novembre 2011, date de la prononciation, et le 1er janvier 2015.

5. Dans cette mesure, l'arrêt, qui exonère ainsi le défendeur de l'obligation de payer les intérêts légaux dus sur le montant des cotisations s'élevant à la somme de 6.307,92 euros pour la période du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2015, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

6. En vertu de l'article 1244, alinéa 1er, du Code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.

En vertu de l'article 1244, alinéa 2, du même code, le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement.

Le juge saisi d'une demande tendant à obtenir des délais de paiement dispose d'un large pouvoir d'appréciation et décide librement des modalités du paiement.

7. Il ressort des pièces de la procédure que le défendeur a demandé en ordre subsidiaire dans ses conclusions d'appel l'autorisation de rembourser sa dette par paiements mensuels de 600 euros, alors que le demandeur alléguait que le premier juge avait refusé avec raison le bénéfice du paiement par tranches.

8. L'arrêt autorise le défendeur à rembourser toutes les sommes dues par tranches mensuelles de 600 euros et fixe ensuite la date du premier paiement au 1er janvier 2015.

L'arrêt, qui statue ainsi sur les facilités de paiement demandées par le défendeur, ne se prononce pas sur choses non demandées au sens de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et ne viole pas à cet égard les droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne la suspension du cours des intérêts pour la période du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2015 et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des dépens et réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens sont fixés à la somme de 165,94 euros pour la partie demanderesse et à la somme de 139,08 euros pour la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Obligation

  • Délais de paiement

  • Facilités de paiement

  • Compétence du juge