- Arrêt du 8 avril 2014

08/04/2014 - P.13.1610.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il y a délit de fuite si le conducteur ne se fait pas connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident dans un lieu public pour échapper aux constatations utiles, qu’il reste ou non sur place; le simple fait que l’intéressé se fait connaître comme conducteur du véhicule n’implique pas d’auto–incrimination (1). (1) Voir Cass., 13 février 2001, Verkeersrecht, 2001, 207

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1610.N

T. R. M. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.g. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 33 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968: le jugement attaqué considère le délit de fuite établi au motif que, délibérément, le demandeur a refusé de dire qui de lui ou de son amie conduisait, alors qu'il est demeuré sur place, qu'il ne peut être tenu de s'auto-incriminer et qu'eu égard au droit au silence, il n'est pas tenu d'avouer spontanément.

2. Le moyen demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

"L'article 33 [de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968], interprété en ce sens que le fait de demeurer sur place pour permettre les constatations utiles imposerait à une personne qui reste sur place après avoir été impliquée dans un accident l'obligation de témoigner ou d'avouer en sa défaveur, au sens où l'on attendrait d'elle ou de lui qu'il se présente spontanément comme le conducteur, viole-t-il [les articles 10 et 11] de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant donné que pareille obligation d'aveu n'existe pas pour d'autres infractions?"

3. En vertu de l'article 33, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, est punissable tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.

4. Il y a délit de fuite si le conducteur ne se fait pas connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident dans un lieu public pour échapper aux constatations utiles, qu'il reste ou non sur place.

Le simple fait que l'intéressé se fait connaître comme conducteur du véhicule n'implique pas d'auto-incrimination.

Le moyen, qui se fonde sur une thèse juridique différente, manque en droit.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle qui prend pour postulat une conception juridique erronée.

Sur le moyen d'office :

Dispositions légales violées

- article 2 du Code pénal ;

- article 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, tel que modifié par l'article 1er, 2 (lire 2) de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II).

5. La disposition légale majorant les amendes à 50 décimes est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

La majoration prévue par la loi ne s'applique pas aux amendes prononcées du chef d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de cette loi.

6. Le jugement attaqué constate que l'infraction déclarée établie à charge du demandeur a été commise le 24 septembre 2011 et majore l'amende à 50 décimes.

Le jugement attaqué viole ainsi les dispositions légales mentionnées.

7. L'illégalité de la majoration à 50 décimes appliquée n'entache pas la régularité de la déclaration de culpabilité et de l'amende.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il majore à plus de 45 décimes l'amende prononcée à charge du demandeur.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais.

Laisse à charge de l'Etat le surplus de ces frais.

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Délit de fuite

  • Droit au silence

  • Droit de ne pas collaborer à sa propre incrimination