- Arrêt du 8 avril 2014

08/04/2014 - P.12.1630.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La conduite en état d’imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi de sorte que s’il fonde sa décision sur les résultats d’une mesure de la concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est, en règle, tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d’utilisation des appareils employés; le non-respect de semblables dispositions ne saurait être sanctionné en ne prenant pas en considération le résultat obtenu que si le respect des dispositions est prescrit à peine de nullité, si leur non-respect entache la fiabilité du résultat obtenu ou si l’utilisation du résultat obtenu est contraire au droit à un procès équitable (1). (1) Voir Cass., 26 novembre 2008, RG P.08.1293.F, Pas., 2008, n° 672; Cass., 9 juin 2010, RG P.10.0384.F, Pas., 2010, n° 404

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1630.N

L. H. C. V., (...),

prévenu,

demandeur,

Me Peter Snauwaert, avocat au barreau de Bruges,

(...)

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le grief :

1. Le grief invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 34, § 2, 1°, 38, § 1er, alinéas 1er, 1°, et 2, 59 et 62, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine et 3.2.2. de l'annexe 2 audit arrêté royal, ainsi que la violation des droits de la défense: le jugement attaqué considère à tort que l'utilisation à chaque fois d'un nouvel embout pour chaque test d'analyse de l'haleine n'est pas substantielle et qu'il n'y a pas de danger concernant l'hygiène ou la contamination lorsque la même personne exécute à chaque fois les tests de l'haleine; en l'espèce, un seul embout a été utilisé pour deux analyses de l'haleine, alors que les embouts doivent être changés à chaque mesurage.

2. La conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement réglementée par la loi. S'il fonde sa décision sur les résultats d'une mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est, en règle, tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés.

3. Le non-respect de semblables dispositions ne saurait toutefois être sanctionné par le refus de prendre en considération le résultat obtenu, que si le respect des dispositions est prescrit à peine de nullité, si leur non-respect entache la fiabilité du résultat obtenu ou si l'utilisation du résultat obtenu est contraire au droit à un procès équitable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

4. L'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine dispose : « L'agent de l'autorité visé à l'article 59, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, montre un embout emballé, ouvre l'emballage et fixe l'embout sur l'appareil sans toucher l'embout. Dès que l'appareil signale qu'il est prêt pour un test ou une analyse, il invite l'intéressé à souffler dans l'appareil de manière suffisamment forte jusqu'à ce que l'appareil signale la fin d'une prise d'échantillon valable."

L'article 3.2.1 de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 21 avril 2007 dispose :

"Généralités.

Le système de prélèvement consiste en un embout interchangeable qui sert aussi de séparateur de condensat et éventuellement d'un tube dans lequel on peut souffler. Il doit permettre de souffler sans encombre à travers l'analyseur."

L'article 3.2.2 de cette annexe dispose :

"Embout.

Les embouts doivent contenir un dispositif anti-retour qui empêche l'inspiration d'air contaminé par des utilisations antérieures.

Les embouts doivent être délivrés sous emballage individuel et de manière hygiénique.

Les embouts doivent être changés à chaque mesurage."

5. Le jugement attaqué constate que l'embout n'a pas été remplacé après la deuxième prestation, c'est-à-dire la première analyse de l'haleine, et que, pour les deux analyses successives de l'haleine, un seul et même embout a été utilisé, alors que le mode d'emploi prévoit que l'embout doit être changé à chaque mesurage. Les juges d'appel considèrent dès lors que le mode d'emploi n'a pas été suivi correctement.

6. Le jugement attaqué qui fonde la condamnation du demandeur sur les résultats d'un mesurage de l'imprégnation alcoolique par litre d'air expiré décide que :

- le respect de ce mode d'emploi n'est pas prescrit à peine de nullité ;

- le droit du demandeur à un procès équitable n'est pas compromis ;

- le non-remplacement de l'embout après la première analyse de l'haleine n'a pas d'incidence sur la fiabilité scientifique du résultat final, le deuxième mesurage a été effectué immédiatement après la première analyse de l'haleine effectuée correctement, l'embout a été réutilisé par la même personne, de sorte que l'on n'aperçoit pas quelle contamination aurait pu s'ensuivre et que les analyseurs d'haleine sont conçus de façon à détecter la présence d'alcool dans la bouche.

Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement la condamnation du demandeur.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le grief est dirigé contre le procès-verbal constatant l'imprégnation alcoolique du demandeur et non contre le jugement attaqué.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Conduite en état d'imprégnation alcoolique

  • Analyse de l'haleine ou sanguine

  • Appareils de mesure

  • Preuve réglementée par la loi

  • Dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés

  • Caractère obligatoire

  • Embouts