- Arrêt du 9 avril 2014

09/04/2014 - P.14.0544.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’obligation de répondre aux conclusions, imposée par l’article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, n’est pas illimitée; elle n’est impartie aux juridictions d’instruction que dans la mesure où la contestation élevée par l’inculpé est pertinente, c’est-à-dire porte sur les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d’espèce la légalité de la détention (1). (1) Cass., 17 mai 2006, RG P.06.0684.F, Pas. 2006, n° 278.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0544.F

X. K., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marcel Cools et Samuel Rwanyindo, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'arrêt ordonne le maintien de la détention préventive du demandeur du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat.

Le demandeur avait déposé devant les juges d'appel des conclusions contestant l'existence de l'intention homicide et soutenant que les faits ne constituaient que des coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

A l'appui de cette défense, le demandeur faisait notamment valoir que les faits s'étaient produits dans un contexte d'affrontements entre deux groupes, alors qu'il avait été agressé à bord d'un véhicule par une bande adverse qui l'avait poursuivi, et que les coups de feu avaient été tirés par un occupant de son véhicule par réaction défensive devant le danger d'être « lynchés » sur-le-champ.

Pour écarter cette défense, l'arrêt se borne à énoncer « qu'il existe, sous la qualification actuellement retenue, des indices sérieux de participation aux faits incriminés ».

Certes, l'obligation de répondre aux conclusions, imposée par l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, n'est pas illimitée. Elle n'est impartie aux juridictions d'instruction que dans la mesure où la contestation élevée par l'inculpé est pertinente, c'est-à-dire porte sur les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d'espèce la légalité de la détention.

La contestation élevée par le demandeur avait une incidence sur la légalité du maintien de sa détention puisque la qualification d'assassinat autorise celui-ci sur le seul fondement de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi, tandis que celle qu'il proposait impliquait le contrôle des conditions prévues par l'article 16, § 1er, alinéa 3, dans le cadre des faits sous la qualification dont il soutenait qu'elle devait être retenue.

Les juges d'appel ayant maintenu la qualification criminelle visée au mandat d'arrêt, il leur appartenait de préciser les éléments qui leur paraissaient constituer, nonobstant la contestation circonstanciée du demandeur, des indices sérieux de culpabilité en rapport avec cette qualification.

A défaut de contenir cette précision, l'arrêt viole l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros quatre-vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Motivation de la décision

  • Obligation de répondre aux conclusions