- Arrêt du 10 avril 2014

10/04/2014 - C.13.0454.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’imprescriptibilité du droit d’un propriétaire foncier de demander, en vertu de l’article 646 du Code civil, à son voisin le bornage de leurs propriétés contiguës, ne concerne que le droit de déterminer la ligne séparative même entre les propriétés contiguës et non la ligne séparative même (1). (1) Voir H. VAN BEVER, Afpaling, in APR, Gand, Story-Scientia, 1975, n° 42.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0454.N

1. J. V. G.,

2. M. F.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. A.,

2. E. V.,

3. W. V.,

4. K. R.,

5. SWA AERNOUTS, s.p.r.l.,

6. HERVAPAL, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 mai 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En tant qu'attribut du droit de propriété, le droit d'un propriétaire de demander à son voisin, en vertu de l'article 646 du Code civil, le bornage de leurs propriétés contiguës ne s'éteint pas par prescription.

Cette imprescriptibilité ne concerne que le droit de déterminer la ligne séparative entre les propriétés contiguës et non la ligne séparative même.

2. Le moyen, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement que la prescription acquisitive, fondée sur l'article 2265 du Code civil, de la parcelle correspondant à la superficie entre les lignes séparatives litigieuses ne peut porter atteinte au droit d'un propriétaire de demander le bornage dès lors que le droit au bornage, en tant qu'attribut du droit de propriété, ne se prescrit pas.

Reposant sur un soutènement juridique erroné, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. En rejetant comme irrecevable la demande de la demanderesse en raison de la prescription acquise, les juges d'appel ont, quels que soient les termes qu'ils ont utilisés, légalement statué.

Le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Propriétaire

  • Droit d'action

  • Prescription

  • Imprescriptibilité

  • Objet