- Arrêt du 11 avril 2014

11/04/2014 - C.12.0242.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
S'il est en son pouvoir de substituer à un motif critiqué de la décision attaquée un motif de droit par lequel cette décision se trouve légalement justifiée, la Cour ne saurait, en revanche, sans excéder ses pouvoirs, modifier une autre disposition de la décision qui n’est pas critiquée (1). (1) Voir Cass., 2 octobre 2008, RG C.07.0104.F, Pas., 2008, n°520.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0242.F

1. P. H.,

2. M. M.,

3. MELCHIOR, société en commandite simple dont le siège social est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 30,

4. F. K., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Polo & Marco, dont le siège social est établi à Aywaille (Harzé), Pavillon champs, 47,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (IXe arrondissement) (France), boulevard des Italiens, 16, et ayant en Belgique une succursale établie à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

2. MOSANE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, place de la République française, 41,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1166, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- articles 11, 16 à 20, 24, 27, 40 à 60, 62 à 72, 75 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 2, § 2, 437, 460, 476 et 485 du Code des sociétés.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé les thèses défendues respectivement par les parties en conclusions et constaté, en substance, que « [les demandeurs] agissent sur pied de la responsabilité quasi-délictuelle [des défenderesses] en leur qualité de tiers aux contrats de mandat conclus entre, d'une part, Neuroplanet et [la première défenderesse] (mandat d'IPO), d'autre part, Neuroplanet et [la seconde défenderesse] (mandat d'administrateur) » ; que, selon les demandeurs, « [les défenderesses] se sont rendues coupables de dol dans le cadre de l'exécution des contrats de mandat (articles 1150 et 1151 du Code civil) [et que] le défaut d'exécution loyale de ces mandats a causé la faillite de Neuroplanet, laquelle a elle-même engendré un préjudice dans le chef des [demandeurs]en leurs qualités d'actionnaires et associés rémunérés »,

l'arrêt décide qu'au jour de la citation introductive d'instance, les demandeurs étaient sans qualité pour agir à l'encontre des défenderesses en réparation de leur préjudice subi à la suite de la faillite de Neuroplanet et consistant en la perte de valeur des actions dont ils étaient propriétaires et déclare, partant, la demande originaire irrecevable.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« Il convient de rappeler que, ‘selon la Cour de cassation, lorsque la faute d'un tiers cause un préjudice collectif, à savoir une augmentation du passif de la faillite ou une diminution de son actif, les droits découlant de ce dommage sont communs aux créanciers. La demande introduite pendant la faillite par un créancier individuel tendant à obtenir réparation de sa part dans le préjudice collectif est dès lors irrecevable. Notons qu'en cours de faillite, le curateur est le seul à représenter le préjudice collectif causé à la masse des créanciers, le créancier isolé ne pouvant agir que pour son préjudice propre' (I. Verougstraete, Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, Waterloo, Kluwer, 2011, 346).

‘ [...] La qualité est, lorsque l'action est intentée par la personne qui prétend être titulaire d'un droit substantiel, le titre juridique en vertu duquel cette personne agit en justice, c'est-à-dire le lien de droit existant entre elle - sujet actif ou passif de l'action - et l'objet de sa demande, le droit subjectif qu'elle allègue.

Cette définition permet ainsi de considérer que la qualité est bien une condition liée à l'existence de l'action et non liée au fond.

En effet, ce qui compte pour conférer à une partie la qualité, ce n'est pas que la prétention alléguée soit ou non fondée en droit, mais bien qu'il existe entre celui qui agit et le droit subjectif qu'il invoque un lien de droit autorisant cette partie, non à en bénéficier, mais à s'en prévaloir.

[...] C'est ce qu'affirmait déjà Giverdon lorsqu'il écrivait que la qualité est l'élément qui, dans chaque hypothèse, vient préciser la légitimité du droit d'action et cela, par référence à la question substantielle sur laquelle porte le litige.

La qualité dérive donc d'un droit substantiel. Elle est l'expression de la relation particulière entre la contestation, d'une part, et la situation juridique du demandeur ou du requérant, d'autre part.

Ces éléments étant ainsi précisés, encore convient-il de déterminer en quoi consiste précisément ce lien de droit conférant le titre juridique requis pour être qualifié à agir.

Quelques exemples tirés de la jurisprudence permettront de l'illustrer.

[...] Sont, en revanche, dépourvus du droit d'agir en raison d'un défaut de qualité, c'est-à-dire de titre juridique établissant un lien entre leur personne et le droit subjectif allégué, et ce, à supposer même qu'ils établissent dans leur chef l'existence d'un intérêt direct et personnel : [...] les créanciers individuels, lorsqu'ils entendent mettre en œuvre la responsabilité d'un tiers pour un préjudice « collectif », une fois la faillite déclarée, le curateur ayant seul qualité pour ce faire.

[...] L'article 17 du Code judiciaire disposant que « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former » doit par conséquent, à notre estime, faire l'objet d'une double lecture :

- « L'action ne peut être admise si le véritable demandeur n'a pas qualité et intérêt à agir ». Il s'agit de la première dimension de la qualité : la qualité-titre, condition de l'action ;

- « La demande ne peut être admise si le demandeur formel n'a pas qualité pour la former ». C'est ici la seconde dimension de la qualité : la qualité-pouvoir, condition de la demande [...].

La qualité-titre est « le titre en vertu duquel une personne agit en justice, c'est-à-dire le lien de droit existant entre elle - sujet actif ou passif de l'action - et l'objet de sa demande, le droit subjectif qu'elle allègue » [...].

La sanction du défaut de qualité est l'irrecevabilité de l'action, son exigence se rattache effectivement à l'existence même de l'action.

La fin de non-recevoir déduite du défaut de qualité, dans le chef du demandeur réel, est péremptoire.

Elle s'attaque au titre générateur de l'action, à la qualité même de la personne qui intente celle-ci. Elle peut donc être opposée en tout état de cause et même pour la première fois en degré d'appel. L'action n'existe pas.

Enfin, une fois l'action en justice déclarée inexistante pour défaut de qualité, elle ne peut plus être intentée, sauf à supposer l'acquisition par le demandeur réel de la qualité qui lui faisait défaut' (H. Boularbah, ‘La double dimension de la qualité, condition de l'action et condition de la demande en justice', R.G.D.C., 1997, pp. 58 - 97).

La recevabilité doit s'apprécier au moment de l'introduction de l'action, soit, en l'espèce, le 6 mars 2003.

À cette date, Neuroplanet était en faillite, celle-ci ayant été déclarée par jugement du 10 septembre 2001 qui a désigné le quatrième demandeur en qualité de curateur.

Le préjudice dont [les demandeurs] demandaient réparation en termes de citation introductive d'instance ne se distingue pas du préjudice collectif subi par la masse des créanciers et le fait qu'au jour où celle-ci a été signifiée, la société faillie n'avait pas été indemnisée et n'avait ni tenté d'obtenir réparation ni pu l'obtenir n'y change rien.

Par conséquent, en date du 6 mars 2003, [les demandeurs] n'avaient pas qualité pour agir à l'encontre [des défenderesses] et leur action doit être déclarée non recevable ».

Griefs

1. D'une part, la victime d'une faute extracontractuelle a en principe qualité et intérêt pour poursuivre en justice la réparation du préjudice qu'elle a personnellement subi en raison de cette faute (articles 17, 18 du Code judiciaire, 1382 et 1383 du Code civil).

2. D'autre part, les actionnaires d'une société anonyme, donc ses associés (articles 2, § 2, 437, 760, 476 et 485 du Code des sociétés), ne sont pas, en règle, en tant que tels, ses créanciers au sens des articles 1166 du Code civil, 7, 8 de la loi hypothécaire, 11, 16 à 20, 62 à 72 et 99 de la loi sur les faillites.

Ils ne font donc pas, en règle, partie de la masse des créanciers dont le curateur est l'organe (articles 11, 16, 24, 27, 40 à 60, 62, 63, 75 et 99 de la loi sur les faillites).

3. Enfin, dans le cadre de sa mission générale de réalisation des actifs du failli et de répartition de leur produit entre les créanciers, le curateur, qui exerce les droits collectifs de la masse des créanciers ou ceux du failli, à l'instar d'un créancier agissant par voie oblique (article 1166 du Code civil), agit toujours dans l'intérêt des créanciers et dans les limites de celui-ci (articles 11, 16, 24, 27, 40 à 60 - spécialement 40, 51 et 57 -, 62, 63, 75, 99 de la loi sur les faillites et 1166 du Code civil).

4. S'il est vrai à cet égard que le curateur a seul qualité, tant que la faillite n'est pas clôturée, pour poursuivre la réparation du préjudice collectif des créanciers et notamment pour agir en responsabilité contre tout tiers dont la faute a contribué à diminuer l'actif ou à aggraver le passif du débiteur failli, en sorte qu'un créancier ne pourrait agir individuellement contre cette personne pour réclamer sa simple quote-part dans ce préjudice collectif, le monopole d'action du curateur ne paralyse que le droit d'action des créanciers dans l'intérêt desquels il doit agir (articles 11, 16, 24, 27, 40 à 60 - spécialement 40, 51 et 57 -, 62, 63, 75 et 99 de la loi sur les faillites).

Le monopole que la loi confère au curateur ne saurait donc faire obstacle à l'action en responsabilité introduite, comme en l'espèce, non par un créancier, mais par un actionnaire d'une société anonyme faillie contre un tiers dont la faute a contribué à emporter la faillite de cette société, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice résultant pour cet actionnaire de la perte de valeur de ses actions.

5. Il s'ensuit qu'en considérant que les demandeurs n'avaient pas qualité pour agir contre les défenderesses tant que la faillite de la société anonyme Neuroplanet n'était pas clôturée, au motif que le préjudice dont les demandeurs « demandaient la réparation en termes de citation introductive d'instance ne se distingue pas du préjudice collectif subi par la masse des créanciers », l'arrêt :

1. confère au monopole d'action du curateur une portée qu'il n'a pas en ce qu'elle excède la défense des intérêts collectifs de la masse des créanciers (violation des dispositions de la loi sur les faillites visées au moyen et spécialement des articles 16, 24, 40, 51, 57, 62, 63, 75 et 99),

2. dénie, à tout le moins, aux demandeurs la qualité et l'intérêt qu'ils ont pour agir en réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison des fautes imputées aux défenderesses (violation des articles 17, 18 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, 1382 et 1383 du Code civil),

3. à tout le moins, confère aux actionnaires d'une société anonyme faillie une qualité de créanciers de celle-ci qu'ils n'ont pas (violation des articles 2, § 2, 437, 460, 476, 485 du Code des sociétés, 1166 du Code civil, 7, 8 de la loi hypothécaire, 11, 16 à 20, 62 à 72 et 99 de la loi sur les faillites),

4. et, partant, ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 2244, 2247 et 2262bis du Code civil ;

- articles 807, 808 et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé, en substance, que « la demande nouvelle est la demande incidente par laquelle le demandeur étend ou modifie sa demande originaire » ; qu'« alors que la demande additionnelle est celle qui, comme le définit l'article 808 du Code judiciaire, s'étend aux accessoires, la demande nouvelle s'en prend à l'objet ou à la cause de la demande principale pour l'étendre ou la modifier » ; que, « comme toute demande, les demandes reconventionnelle et nouvelle doivent répondre aux conditions d'intérêt et de qualité prescrites aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui doivent être réunies dans le chef du demandeur » ; que « l'article 807 du Code judiciaire [...] comporte deux conditions de recevabilité : la première est celle des conclusions contradictoirement prises pour assurer le respect des droits de la défense ; la seconde de ces conditions - dériver d'un fait ou d'un acte invoqué dans l'acte introductif - veut éviter toute surprise au défendeur en exigeant un lien précis avec la demande originaire » ; que, « pour autant qu'il n'y ait pas lieu d'annuler l'acte introductif d'instance et que la demande originaire relevât de la compétence du juge saisi, le juge appelé à apprécier la demande modifiée ou étendue est tenu de statuer sur cette demande, sans devoir examiner la recevabilité et le fondement de la demande originaire (Cass.,

21 juin 2010, C.09.0067.N.) »,

et après avoir décidé qu'« en l'espèce, [les demandeurs] ont, par voie de conclusions déposées au greffe le 12 février 2010, demandé la condamnation [des défenderesses] à les indemniser de la perte des plus-values potentielles attendues des investissements effectués », qu'« il s'agit d'une demande nouvelle qui repose sur des faits invoqués en termes de citation ; que [les demandeurs] fondent leur demande sur les comportements fautifs [des défenderesses] qui auraient provoqué la faillite de Neuroplanet et entraîné un préjudice important dans leur chef ; que cette demande nouvelle a été introduite à un moment où la faillite de Neuroplanet était clôturée, celle-ci étant intervenue le 10 février 2004 »,

et que, « par conséquent, [les demandeurs] ont qualité pour former la demande nouvelle en indemnisation de la perte des plus-values potentielles ; qu'en effet, ‘si le curateur a seul qualité pour agir, durant la faillite, en réparation du préjudice collectif à la masse des créanciers, il en va autrement dès la clôture de celle-ci ; que les créanciers retrouvent alors leur droit d'agir en réparation de leur dommage propre, même si ce dommage était considéré comme commun durant la faillite' (T. Bosly, note sous Cass., 5 décembre 1997, R.C.J.B., 2000, 44) »,

l'arrêt décide toutefois que cette demande, qu'il qualifie de nouvelle, est prescrite sur pied de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel, en dérogation à ce qui est prévu par le premier alinéa de cette disposition, « toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ».

L'arrêt justifie cette décision, en substance, par les motifs suivants :

« Le 23 mai 2001, Neuroplanet a résilié le contrat de mandat de placement en reprochant à [la première défenderesse] de n'avoir pas mis tous les moyens en œuvre en vue de réaliser la mission qui lui était confiée.

Lors du conseil d'administration du 29 mai 2001, il a été exposé que le mandat de placement avait été résilié et qu'il convenait de s'interroger sur le non-respect de l'obligation de moyen par [la première défenderesse].

Au jour de la faillite, le 10 février 2004, [les demandeurs] ont acquis la certitude qu'aucune plus-value ne pouvait être attendue des investissements qu'ils avaient effectués au sein de Neuroplanet. L'identité des responsables de leurs malheurs était connue au jour où ils ont introduit leur action en responsabilité à l'encontre [des défenderesses], soit le 6 mars 2003.

[Les demandeurs] allèguent certes que la citation introductive d'instance visait l'intégralité du préjudice subi par eux du fait de la faillite de Neuroplanet, le dommage étant valorisé à 50 p.c. de la valeur d'introduction des actions proposée au visa du C.O.B. et que le dommage réclamé dans le cadre de cette demande nouvelle est le même dommage, actualisé, que celui initialement invoqué en termes de citation.

[...] ‘La citation n'a pas pour effet d'interrompre la prescription d'autres dettes. Certes. Elle interrompt cependant non seulement la prescription de la demande qu'elle introduit mais également la prescription des demandes qui y sont « virtuellement comprises », c'est-à-dire celles qui sont implicitement comprises dans l'objet de la demande originaire.

[...] Il s'agit de déterminer quels sont les droits que le demandeur a eu implicitement l'intention de faire reconnaître en justice. [...]

Lorsqu'une demande ultérieure est fondée sur la même cause que la demande originaire, l'effet interruptif de la prescription s'étend à cette nouvelle demande qui était virtuellement comprise dans la première. Il ne s'agit pas d'un nouveau débat qui pourrait surprendre le défendeur.

[...] Récemment encore, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des demandes virtuellement comprises dans la citation initiale. Par son arrêt du 12 janvier 2010, elle a expressément décidé que toutes les demandes fondées sur la même cause, entendue comme l'ensemble des faits et actes sur lesquels la partie poursuivante base son action, bénéficient de l'effet interruptif de la prescription' (‘Les effets de l'interruption et de la suspension de la prescription en droit belge', Rapport belge, Denis Philippe et Marie Dupont, in La prescription extinctive, Études de droit comparé, Bruylant, 2010, n° 10, pp. 519 à 522 ; dans le même sens, Marie Dupont, ‘L'interruption de la prescription et les demandes virtuellement comprises dans la citation', R.G.D.C., 2010, pp. 401 - 405).

La seconde demande incidente a trait à la perte d'une chance pour [les demandeurs] de réaliser une plus-value sur leurs parts si l'introduction en bourse s'était réalisée (...). L'objet de cette demande s'inscrit dans la perspective de la demande originaire qui avait trait à la perte de valeur des actions consécutive à la disparition du capital et des actifs de Neuroplanet suite à la faillite de celle-ci.

La seconde demande incidente tout comme la demande originaire est fondée sur le même complexe de faits et actes visés à la citation introductive d'instance, à savoir :

- pour ce qui concerne [la première défenderesse] : [la mauvaise évaluation du contexte boursier, le retard mis à procéder à l'introduction en bourse de Neuroplanet, le refus d'octroyer à Neuroplanet un crédit-pont] ;

- pour ce qui concerne [la seconde défenderesse] : [avoir imposé la première défenderesse comme introducteur en bourse, ne pas avoir joué son rôle d'actionnaire financier, avoir revendu ses actions pour un euro symbolique].

Il peut dès lors être conclu que cette seconde demande incidente introduite par conclusions du 12 février 2010, soit après expiration du délai de prescription quinquennale qui a pris cours au plus tard le 7 mars 2003, peut être considérée comme virtuellement comprise dans la demande originaire »

mais décide par contre que cette demande incidente « ne peut toutefois bénéficier de l'effet interruptif de [la demande originaire], qui est d'ailleurs non avenu puisque cette demande est rejetée (article 2247 du Code civil) ».

Griefs

1. Pour autant qu'il n'y ait pas lieu d'annuler l'acte introductif d'instance et que la demande originaire relève de la compétence du juge saisi, le juge appelé à apprécier la demande modifiée ou étendue est tenu de statuer sur cette demande, sans examiner la recevabilité et le fondement de la demande originaire (articles 807, 808 et 1042 du Code judiciaire).

2. Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à la prononciation d'une décision définitive (article 2244 du Code civil).

L'interruption n'est regardée comme non avenue, conformément à l'article 2247 du Code civil, que si la citation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande ou si celle-ci est définitivement rejetée.

3. Ainsi que l'admet l'arrêt, une citation en justice interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises.

Une demande introduite en réparation d'une partie du dommage causé par une faute interrompt ainsi la prescription à l'égard de la partie du dommage qui ne fait pas partie de l'objet de la demande originaire (articles 2242, 2244 et 2247 du Code civil).

L'effet interruptif de cette citation valable en la forme se prolonge donc, pour les demandes virtuellement comprises dans celle-ci relevant de la compétence du juge saisi, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur ces demandes, sans que le rejet de la demande originaire puisse anéantir cet effet (articles 2242, 2244, 2247 du Code civil, 807, 808 et 1042 du Code judiciaire).

4. Ayant constaté que la « demande nouvelle » des demandeurs introduite par conclusions déposées au greffe le 12 février 2010, après la clôture de la faillite de la société anonyme Neuroplanet, et tendant à l'indemnisation des plus-values potentielles attendues des investissements effectués était recevable et qu'elle était virtuellement comprise dans la demande originaire, l'arrêt, qui ne constate ni la nullité de la citation introductive d'instance pour vice de forme ni l'incompétence du juge d'appel pour connaître de cette « demande nouvelle », n'a pu légalement décider que celle-ci ne pouvait bénéficier de l'effet interruptif de prescription de la citation introductive d'instance au motif qu'elle avait été formée par des conclusions déposées après l'expiration du délai de prescription et que la citation introductive d'instance est non avenue puisque la demande originaire a été rejetée.

5. Ce faisant, en effet, l'arrêt :

1. méconnaît l'effet interruptif de prescription de la citation introductive d'instance pour les demandes virtuelles qu'elle comporte, celui-ci valant jusqu'à ce qu'il soit statué sur ces demandes, indépendamment de la date à laquelle ces demandes ont été explicitées par conclusions (violation des articles 2242, 2244 et 2247 du Code civil),

2. viole l'article 2247 du Code civil en considérant que le rejet de la demande originaire pour un autre motif que la nullité de l'exploit introductif d'instance rend non avenue l'interruption de la prescription pour les demandes virtuellement comprises dans cet exploit,

3. à tout le moins, viole les articles 807, 808 et 1042 du Code judiciaire en considérant que le rejet de la demande originaire ne permet pas au juge d'apprécier les demandes virtuellement comprises dans l'exploit introductif d'instance,

4. ne justifie dès lors pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte à son patrimoine. Ce dommage n'ouvre pas de droit d'action propre aux actionnaires.

Le moyen, qui repose tout entier sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la première défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Contrairement à ce que suppose la fin de non-recevoir, l'arrêt ne considère pas que la prescription de la demande nouvelle des demandeurs a pris cours le 7 mars 2003 mais « au plus tard le 7 mars 2003 ».

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la seconde défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La seconde défenderesse fait valoir qu'en substituant, au motif de l'arrêt que critique le moyen, le motif que les demandeurs ne peuvent jamais agir individuellement en responsabilité contre des tiers en vue d'obtenir la réparation de leur part du dommage subi par la société, la décision de l'arrêt de rejeter la demande incidente des demandeurs se trouverait légalement justifiée.

L'arrêt décide que les demandeurs « ont qualité pour former la demande nouvelle en indemnisation de la perte des plus-values potentielles ».

La Cour ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier cette décision.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

Aux termes de l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

Une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit ainsi que pour la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation.

Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée.

Il suit de ces dispositions qu'en cas de demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation, l'interruption de la prescription n'est regardée comme non avenue que pour autant que cette demande soit rejetée définitivement.

L'arrêt considère que « la seconde demande incidente tout comme la demande originaire est fondée sur le même complexe de faits et actes visés à la citation introductive d'instance » et « conclut que cette seconde demande incidente [...] peut être considérée comme virtuellement comprise dans la demande originaire ».

L'arrêt, qui décide que « [la seconde demande incidente] ne peut toutefois bénéficier de l'effet interruptif de [la citation], qui est d'ailleurs non avenu puisque [la demande originaire] est rejetée », viole les dispositions légales précitées.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que la demande incidente en indemnisation de la perte des plus-values potentielles est prescrite et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de mille trois euros soixante-trois centimes envers les parties demanderesses, à la somme de deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-six centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Mots libres

  • Substitution de motif

  • Pouvoir de la Cour