- Arrêt du 11 avril 2014

11/04/2014 - D.13.0015.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l’occasion des demandes de visa poursuit une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie, le traitement de ces données dans le cadre de poursuites disciplinaires est licite.

Arrêt - Texte intégral

N° D.13.0015.F

M. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 160,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 juin 2013 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, fait valoir qu'il apparaît avec certitude des conclusions du demandeur qu'en se réclamant de l'arrêt de la Cour du

8 décembre 2006, dont il reproduisait la considération consacrée à l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, celui-ci soutenait que l'utilisation, pour appuyer des poursuites disciplinaires, du fichier reprenant les visas demandés par le demandeur était illégale dès lors que ce fichier n'était pas constitué à cette fin.

Il soutient que la sentence attaquée viole la foi due à ces conclusions en énonçant que le demandeur « n'indique pas laquelle de ces conditions de licéité ne serait pas respectée lors de l'utilisation des fichiers contenant les demandes de visa qui en a été faite par le bureau et le conseil de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg ».

Le moyen, en cette branche, est dépourvu d'intérêt dès lors que, en considérant qu'« en tout état de cause et comme l'a justement rappelé le conseil de l'Ordre dans la décision attaquée, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visa poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie », la sentence attaquée examine la légalité des poursuites disciplinaires au regard de l'article 4, § 1er, 2°, précité.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, celui-ci a pour mission d'établir les règles de la déontologie régissant la profession d'architecte et d'en assurer le respect ; il veille à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l'Ordre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession.

Suivant l'article 20 de cette loi, le conseil de l'Ordre statue en matière disciplinaire à l'égard de tous les membres inscrits au tableau de l'Ordre.

L'article 21 de la même loi dispose que les membres de l'Ordre qui auront été convaincus de manquement à leurs devoirs seront passibles des peines disciplinaires qu'il énumère.

L'article 5, e), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel permet d'effectuer le traitement de données à caractère personnel lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable du traitement.

En vertu de l'article 4, § 1er, 2°, de cette loi, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé, et des dispositions légales et réglementaires applicables.

La sentence attaquée relève que, « dans le cadre de son instruction, le bureau du conseil de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg a utilisé la liste des visas sollicités par [le demandeur] ».

La sentence attaquée, qui considère que « le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visa poursuit [...] une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie », a pu décider, sans violer aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, que le traitement de ces données répond aux conditions auxquelles celui-ci « doit répondre pour être licite (articles 4 à 8) ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

La sentence attaquée énonce que, « comme l'a pertinemment relevé le conseil disciplinaire, [le demandeur] avait connaissance de toutes les informations que l'article 9, § 1er, prescrit au responsable du traitement de communiquer, de sorte qu'à son égard, il n'y a eu aucune violation de l'article 9 », et que « l'examen de l'éventuel non-respect de l'article 9 à l'égard des maîtres d'ouvrage est hors propos dès lors que l'article 9 ne constitue pas une condition de licéité du traitement des données ».

Le conseil disciplinaire précisait, à propos des finalités du traitement du fichier de visa, que « l'architecte connaît la finalité liée à la constitution du dossier de permis d'urbanisme ; que, quant à la finalité de contrôle de ses activités au regard du règlement de déontologie, le formulaire de ‘déclaration relative à la mission de l'architecte', qui est à fournir par celui-ci à son conseil provincial lors de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme, et qui est disponible sur le site du conseil national de l'Ordre des architectes, mentionne en bas de page : ‘les données mentionnées sur ce formulaire sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique dont les finalités correspondent aux missions de l'Ordre des architectes définies par la loi du

26 juin 1963' ».

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que la sentence attaquée décide, d'une part, que le demandeur devait avoir conscience que les visas devaient permettre l'exercice de poursuites disciplinaires, si bien qu'il n'était pas requis de l'avertir du traitement des demandes de visa, d'autre part, que l'examen éventuel du respect de l'article 9 ne concerne que les maîtres d'ouvrage et non l'architecte, repose sur une lecture inexacte de la sentence et, partant, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-huit euros cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cinq cent septante-sept euros septante centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Mots libres

  • Utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de poursuites disciplinaires

  • Licéité