- Arrêt du 15 avril 2014

15/04/2014 - P.14.0510.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique aux poursuites pénales qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive; il ne s’applique pas à l’exécution d’une condamnation définitive prononcée sous l’empire d’une loi antérieure et qui est passée en force de chose jugée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0510.N

J. M.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Femke Sempels, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le septième moyen :

14. Le moyen invoque la violation de l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le principe de la rétroactivité a pour effet que le prévenu peut prétendre à un régime plus favorable que celui qui était applicable au moment de la commission des faits mis à sa charge, lorsque le nouveau règlement révèle une approche différente du législateur par rapport au caractère punissable de ce fait ; par conséquent, le demandeur n'est pas censé subir nécessairement une condamnation ayant évolué à un point tel que la personne aujourd'hui condamnée ne subirait plus la même peine.

15. L'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »

16. Cette disposition s'applique aux poursuites pénales qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Elle ne s'applique pas à l'exécution d'une condamnation définitive prononcée sous l'empire d'une loi antérieure et qui est passée en force de chose jugée.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Filip Van Volsem et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Article 7, § 1er

  • Loi pénale

  • Effet dans le temps

  • Effet rétroactif

  • Poursuites pénales sans décision définitive

  • Exécution de la condamnation définitive passée en force de chose jugée

  • Champ d'application