- Arrêt du 15 avril 2014

15/04/2014 - P.14.0616.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Compte tenu du principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée et aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l’État d’émission bénéficie.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0616.F

B M,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2014, sous le numéro 1235, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 4, 5°, 7, 16 et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Le demandeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires françaises, alors qu'il y a des raisons sérieuses de croire que cette exécution aurait pour effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux, en l'occurrence le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention. Il allègue également que les juges d'appel n'ont pas répondu sur ce point à ses conclusions.

A l'appui du moyen, le demandeur invoque l'arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (A c. France) qui a jugé incompatible avec l'article 6.1 de la Convention l'impossibilité, pour le prévenu qui a fait défaut, de contester la régularité de l'instruction lorsqu'il forme opposition contre le jugement de condamnation.

Le demandeur soutient que, nonobstant cette décision, la Cour de cassation de France a maintenu sa jurisprudence, de sorte qu'en cas de remise, il « serait inévitablement privé du droit de faire valoir ses droits en critiquant les nullités de la procédure devant les juges français » et il ne pourrait dès lors pas bénéficier d'un procès équitable.

3. En vertu de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, à savoir ceux garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui résultent en tant que principes généraux du droit communautaire des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'Union.

4. Il ressort de la considération (10) du préambule de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres que le mécanisme du mandat d'arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre ces États. Ce degré de confiance implique une présomption de respect par l'État d'émission des droits fondamentaux visés à l'article 4, 5°, précité.

5. Compte tenu du principe de confiance mutuelle entre les États membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la personne concernée et aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l'État d'émission bénéficie.

6. L'article 385 du Code de procédure pénale français confère au renvoi devant la juridiction de jugement un effet de purge des nullités de l'instruction préparatoire : à cet égard, la personne mise en examen est avisée de la fin de l'instruction et c'est à ce moment qu'elle est tenue de présenter ses moyens de nullité relatifs à celle-ci.

7. Il apparaît des motifs de l'arrêt précité de la Cour européenne des droits de l'homme que la violation de l'article 6.1 de la Convention a été constatée après qu'elle a énoncé « qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer avec certitude que le requérant avait connaissance du fait qu'il était recherché » (considérant 52), « que le requérant n'a jamais été informé de ce que des poursuites étaient en cours contre lui [et qu'] il ne ressort pas non plus du dossier [qu'il] ait fait des déclarations écrites ou orales prouvant qu'il aurait indiqué ne pas souhaiter donner suite à des interpellations dont il aurait eu connaissance et ait ainsi clairement renoncé à se présenter à son procès » (considérant 53) et « qu'on ne saurait déduire de son comportement qu'il était ‘en fuite' et a essayé de se dérober à la justice » (considérant 54).

8. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation de France postérieure cet arrêt, les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu en fuite et vainement recherché au cours de l'information, sont irrecevables dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, que le prévenu s'est volontairement soustrait à la justice et a été mis en mesure de discuter devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui.

9. Il ne saurait se déduire dès à présent de cette jurisprudence que la circonstance de la fuite du prévenu avant l'ordonnance de renvoi emporte la conséquence de ne plus pouvoir contester la régularité de l'instruction, soit contraire à l'article 6 de la Convention, tel qu'il a été interprété par la Cour européenne dans la cause où elle a rendu l'arrêt précité.

10. Le mandat d'arrêt européen délivré à charge du demandeur mentionne qu' « à l'occasion de son extraction pour confrontation au cabinet du juge d'instruction, [il] s'est évadé avec la complicité de plusieurs complices cagoulés et armés au volant de plusieurs voitures ».

11. L'arrêt énonce qu'il n'existe pas, en l'espèce, des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux du demandeur, que le mandat a été délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par une décision rendue par défaut, que l'autorité judiciaire d'émission a donné des assurances jugées suffisantes pour garantir au demandeur qu'il aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'Etat d'émission et d'être jugé en sa présence ».

12. Par ces considérations autonomes, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision d'ordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

13. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la seconde branche :

14. Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré, en dépit de l'arrêt précité de la Cour européenne, que des assurances jugées suffisantes ont été données pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'Etat d'émission et d'être jugée en sa présence. Le demandeur fait également valoir que la chambre des mises en accusation n'a pas répondu à cette défense.

15. Dans la mesure où il est déduit du grief vainement invoqué dans la première branche, le moyen est irrecevable.

16. En considérant, par les motifs repris ci-dessus sous le point 11, que des garanties suffisantes ont été fournies, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision d'écarter la cause de refus de la remise.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Filip Van Volsem et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille quatorze par Paul Maffei, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

F. Adriaensen F. Roggen F. Van Volsem

G. Steffens B. Dejemeppe P. Maffei

Mots libres

  • Refus de remise

  • Conditions

  • Fondement