- Arrêt du 22 avril 2014

22/04/2014 - P.13.1608.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les filets qui présentent les caractéristiques techniques mentionnées … l’annexe 2C de l’arrêté du 15 mai 1990 sont des filets de tenderie au sens de l’article 16, § 3, de ce même arrêt‚, quel que soit l’usage qu’on en fait; le fait que ces filets ne permettent pas de capturer des oiseaux et requièrent nombre d’adaptations pour le faire, n’y déroge pas.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1608.N

1. C. R. R. DE B., ...

2. ROGER DE BAERDEMAEKER sprl, ...

3. R. C. M. DE B., ...

prévenus,

demandeurs,

Mes Tonny De Bouvrie, avocat au barreau de Gand,

contre

VOGELBESCHERMING VLAANDEREN asbl, ...

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces et de l'annexe 2.C dudit arrêté : l'arrêt déclare les demandeurs coupables du chef de l'infraction punie par cette disposition et décide, à cet égard, que les filets que les demandeurs détenaient ou proposaient à la vente sont des filets de tenderie ; les filets litigieux sont des filets de protection contre les dommages causés par les oiseaux et ne sont pas appropriés à la tenderie, mais, au contraire, devaient être adaptés pour cet usage ; un filet devient un filet de tenderie en fonction de la nature et l'emploi qu'il en est fait ; l'arrêt définit ces filets et se réfère, à cette fin, à des normes qui ne correspondent pas aux indications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, plus précisément à l'annexe 2.C.

2. L'article 16, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 dispose : « Il est interdit d'emporter, de transporter, de négocier, d'échanger, d'offrir en vente ou en échange les ustensiles visés à l'annexe 2, B. »

Les ustensiles énoncés à l'annexe 2.C sont notamment :

« 1° des filets de tenderie : c'est-à-dire des filets qui, ouverts, couvrent une surface de plus de 1 m² , dont les mailles ont une largeur comprise entre 11 et 29 mm, mesurées sur les fils de noeud à noeud et qui sont fabriqués de fibres synthétiques, artificielles ou naturelles, et dont les mailles sont composées de 2 à 8 fils torsadés ou tissés. »

3. Les filets qui présentent les caractéristiques techniques mentionnées à l'annexe 2.C de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 1990 sont des filets de tenderie au sens de l'article 16, § 3, de ce même arrêté, quel que soit l'usage qui en est fait. La circonstance que ces filets ne sont pas destinés à la capture des oiseaux et requièrent nombre d'adaptations à cette fin, n'y déroge pas.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt décide :

- les demandeurs ne contestent pas que tous les filets saisis que l'inspecteur de l'environnement a qualifiés de filets de tenderie dans son procès-verbal, satisfont aux caractéristiques techniques visées à l'annexe 2.c de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 ;

- dès lors qu'un filet répond à ces caractéristiques, il y a lieu de le considérer comme un filet de tenderie qu'il est interdit d'emporter, de transporter, de négocier, d'échanger, d'offrir en vente ou en échange ;

- les intentions du détenteur ou du vendeur de tels filets sont sans pertinence, tout comme les différents usages auxquels un tel filet peut servir ;

- dès lors qu'un filet satisfait aux caractéristiques propres à un filet de tenderie, il est interdit d'être en sa possession, même dans la seule intention de mettre des arbustes et des baies à l'abri des oiseaux, comme il est interdit de le proposer à la vente ;

- la circonstance que les filets doivent encore être adaptés avec des crochets, des tiges et des câbles pour en faire des filets permettant de capturer des oiseaux, n'a pas pour conséquence qu'ils ne puissent être des filets de tenderie.

5. Par ces motifs, l'arrêt décide que les filets de tenderie trouvés chez les demandeurs sont assimilés à ceux visés à l'article 16, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 et à son annexe 2.C. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation des faits par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces

  • Filets de tenderie

  • Usage