- Arrêt du 22 avril 2014

22/04/2014 - P.13.1670.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dispositions du droit des douanes et accises qui ordonnent au juge d’infliger une amende solidaire au condamné violent le principe général du droit du caractère personnel de la peine, tel qu’il se déduit de l’article 39 du Code pénal (1). (1) C.C. 7 novembre 2013, n° 148/2013, M.B. 13 mars 2014.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1670.N

J. C. K. J.,

prévenu,

demandeur,

ayant pour conseil Maître Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Maître Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 39 du Code pénal et du principe général du droit de la personnalité des peines.

4. L'arrêt confirme la condamnation du demandeur au paiement d'une amende de 145.881,44 euros, dont 72.940,72 euros solidairement avec des co-prévenus.

5. En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a décidé, par arrêt n° 148/2013 du 7 novembre 2013, que l'article 227, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il dispose que les condamnations à l'amende sont toujours prononcées solidairement contre les contrevenants et les complices.

6. Il résulte dudit arrêt que les dispositions du droit des douanes et accises qui ordonnent au juge d'infliger une amende solidaire aux condamnés violent le principe général du droit de la personnalité des peines, tel qu'il se déduit de l'article 39 du Code pénal.

7. L'arrêt qui condamne le demandeur, solidairement avec d'autres co-prévenus, à cette amende, ne justifie pas légalement la décision.

8. L'illégalité de l'amende infligée au demandeur entraîne l'illégalité de la peine qui lui est infligée et de la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, mais ne porte pas atteinte à sa déclaration de culpabilité.

9. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à une peine et à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Condamnation à une amende

  • Solidarité

  • Légalité