- Arrêt du 24 avril 2014

24/04/2014 - C.13.0328.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les frais de défense nécessaires qui ne concernent pas l’assistance d’un avocat mais l’assistance d’un conseil technique peuvent faire l’objet d’une indemnisation en vertu des dispositions des articles 1146 à 1153 inclus du Code civil en cas de responsabilité contractuelle (1). (1) Cass., 2 septembre 2004, RG C.01.0186.F, Pas., 2004, n° 375 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Henkes; Cass., 16 novembre 2006, RG C.05.0124.F, Pas., 2006, n° 568; Cass., 1er mars 2012, RG C.10.0425.N, Pas., 2012, n° 142.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0328.N

L. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

Contre

VESTING FINANCE, s.a.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu des articles 1146 à 1153 inclus du Code civil, en cas de responsabilité contractuelle la réparation du dommage doit rétablir la victime du manquement contractuel dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu de manquement.

Les frais de défense nécessaires ne concernant pas l'assistance par un avocat mais l'assistance par un conseil technique peuvent, en vertu de ces dispositions, faire l'objet d'une indemnisation en cas de responsabilité contractuelle.

2. Les juges d'appel qui ont considéré que les honoraires de la Fiduciaire BDO à laquelle le demandeur a confié l'évaluation du dommage, constituent des frais de défense qui lui sont propres et qui, par ces motifs, ont rejeté la demande du demandeur tendant à l'indemnisation de ces frais, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande du demandeur tendant à l'indemnisation des frais de défense et des dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Frais d'assistance d'un conseil technique

  • Indemnisation