- Arrêt du 5 mai 2014

05/05/2014 - S.12.0036.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 4, alinéas 1er et 2, 87 et 88 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ainsi que des travaux préparatoires de la loi, qu'en vue d'éviter tout abus, l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 instaure la présomption en vertu de laquelle l'intermédiaire, qui exerce des activités de représentation commerciale au bénéfice d'un commettant, est réputé travailler en qualité de travailleur salarié et non en qualité de travailleur indépendant; ainsi, la présomption porte sur l'existence du lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail; le travailleur qui invoque les dispositions du titre IV de la loi du 3 juillet 1978 est, au contraire, tenu d'apporter la preuve que l'objet principal de son contrat est la représentation commerciale et ne peut se prévaloir à cette fin de la présomption instaurée par l'article 4, alinéa 2, précité (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0036.N

D. V.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

KONING & HARTMAN, société de droit néerlandais.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le 26 février 2014, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Conformément à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s'engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le compte et au nom d'un ou de plusieurs commettants.

En vertu de l'article 4, alinéa 2, de la même loi, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat conclu entre commettant et intermédiaire, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé jusqu'à preuve du contraire un contrat de travail de représentant de commerce.

Conformément à l'article 87 de la même loi, les dispositions du titre III, l'article 86 excepté, et du titre IV s'appliquent au contrat de travail de représentant de commerce.

En vertu de l'article 88 de la même loi, peut seul invoquer le bénéfice des dispositions du titre IV, le représentant de commerce engagé en vue d'exercer sa profession de façon constante, même lorsqu'il est chargé accessoirement par son employeur de tâches d'une autre nature que la représentation commerciale. Ce bénéfice n'est pas accordé à l'employé chargé occasionnellement, avec son travail à l'intérieur de l'entreprise, de démarches auprès de la clientèle, à l'exception du droit inscrit à l'article 90.

2. Il suit de ces dispositions, ainsi que des travaux préparatoires de la loi, qu'en vue d'éviter tout abus, l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 instaure la présomption en vertu de laquelle l'intermédiaire, qui exerce des activités de représentation commerciale au bénéfice d'un commettant, est réputé travailler en qualité de travailleur salarié et non en qualité de travailleur indépendant. Ainsi, la présomption porte sur l'existence du lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

Le travailleur qui invoque les dispositions du titre IV de la loi du 3 juillet 1978 est, au contraire, tenu d'apporter la preuve que l'objet principal de son contrat est la représentation commerciale et ne peut se prévaloir à cette fin de la présomption instaurée par l'article 4, alinéa 2, précité.

3. Le moyen, qui est entièrement fondé sur la thèse que les articles 4, alinéas 1er et 2, et 88 de la loi du 3 juillet 1978 instaurent une présomption légale en vertu de laquelle la personne qui exerce des activités de représentation commerciale exerce ces activités constamment et principalement, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille quatorze par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Représentant de commerce

  • Preuve