- Arrêt du 6 mai 2014

06/05/2014 - P.13.0305.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'appréciation par la juridiction d'instruction de la durée de l'usage de faux porte sur l'existence même du fait mis à charge et relève de l'appréciation souveraine de l'existence de charges suffisantes, de sorte que la juridiction d'instruction répond aux conclusions par lesquelles l'inculpé conteste la durée de cet usage de faux lorsqu'elle constate l'existence de charges à cette date; la juridiction d’instruction n’est pas tenue de répondre plus amplement sur ce point aux conclusions (1). (1) Cass., 10 décembre 2013, RG P.13.0691.N, Pas., 2013, n° 669 et les conclusions de monsieur le premier avocat général Duinslaeger publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0305.N

I. A. J. F. DE S.,

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Arnou, avocat au barreau de Gand,

contre

1. SOFTWARE HOLDING AND FINANCE sa,

2. L. B.,

parties civiles,

défendeurs,

ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Bruxelles

(...)

III. C. E. L. M. S., précité,

inculpé,

demandeur en cassation,

contre

1. A. DE S.,

partie civile,

ayant pour conseil Maître Piet Rotsaert, avocat au barreau de Brugge,

(...)

3. L. B., précité,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III n'invoque aucun moyen.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt déclare irrecevable l'appel formé par les demandeurs I et III contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui les renvoie au tribunal correctionnel en raison de l'existence de charges suffisantes. Ainsi, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive ni une décision prononcée dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur le premier moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 196, 197, 213 du Code pénal, 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 130, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt fait référence à la constatation de l'ordonnance dont appel qui fixe le dernier fait au 29 septembre 2009, sans expliciter en quoi consisterait ce dernier fait d'usage de faux ; l'ordonnance dont appel ne le précise pas davantage ; dès lors que ni l'ordonnance dont appel ni l'arrêt ne précise en quoi consisterait ce dernier fait d'usage de faux, il ne peut davantage être vérifié si ce dernier fait peut, en tant que tel, constituer un fait d'usage de faux ; ainsi, il ne peut être vérifié si le dernier fait admis par la chambre du conseil peut constituer un usage de faux punissable et si la conclusion qui en a été déduite en ce qui concerne la prescription est légalement justifiée.

3. La juridiction d'instruction apprécie en fait la date à laquelle l'infraction prend fin et donc à laquelle la prescription de l'action publique commence à courir. Cette appréciation n'est que provisoire, dès lors il appartient à la juridiction de jugement d'éventuellement rectifier la date de l'infraction, compte tenu de l'instruction à l'audience.

4. L'appréciation par la juridiction d'instruction de la durée de l'usage de faux porte sur l'existence même du fait mis à charge et relève de l'appréciation souveraine de l'existence de charges suffisantes. Par conséquent, la juridiction d'instruction répond aux conclusions par lesquelles l'inculpé conteste la durée de cet usage de faux lorsqu'elle constate l'existence de charges à la date du dernier usage de faux.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la juridiction d'instruction a une obligation plus large de répondre sur ce point aux conclusions, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Par les motifs que le moyen énonce, l'arrêt décide que :

- la date des faits ou la période durant laquelle les faits ont été commis, l'intention frauduleuse dans l'usage de faux ou l'unité d'intention entre les différents faits de l'usage et l'unité d'intention frauduleuse entre les faits mis à charge, relèvent des débats sur l'existence même des faits et des charges existant à cet égard, que seule la chambre du conseil est appelée à apprécier ;

- la chambre du conseil a déjà constaté qu'il existe des charges suffisantes de ce que les préventions A1, A2, B1, C1, C2, D, E1 et F constituent dans le chef du demandeur I l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse, de sorte que la prescription de l'action publique exercée à son égard prend uniquement cours à la date des derniers faits mis à sa charge, à savoir le 29 septembre 2009 ;

- l'appel du demandeur I ne peut avoir pour effet de lui permettre de contester une nouvelle fois l'existence de charges au cours des débats devant les juges d'appel.

6. Le moyen qui critique cette appréciation de l'arrêt, est dirigé contre une décision à l'égard de laquelle le pourvoi en cassation est irrecevable.

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu d'y répondre.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du six mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Usage de faux

  • Règlement de la procédure

  • Juridiction d'instruction

  • Durée de l'usage de faux

  • Appréciation

  • Portée