- Arrêt du 8 mai 2014

08/05/2014 - C.13.0022.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition suivant laquelle un défaut qui n’est pas repris comme vice rédhibitoire à l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1987 ne peut donner lieu à une action en garantie sur la base de l’article 1641 du Code civil n’empêche pas qu’un tel défaut puisse donner lieu à une action en annulation du contrat de vente du chef de dissimulation trompeuse de ce défaut en vertu de l’article 1116 du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0022.N

G.D.P.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

T.D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Furnes, statuant en degré d'appel.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 10 mars 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

4. L'article 1er de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes et échanges de chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, les maladies ou défauts qui seront désignés par le gouvernement avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables.

L'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, dans sa version postérieure à sa modification par l'arrêté royal du 4 juillet 2004 et tel qu'il était en vigueur jusqu'au 9 juin 2007, dispose que sont seuls réputés vices rédhibitoires les maladies ou défauts suivants : 1° pour le cheval, l'âne, le bardot ou le mulet : la morve, les boiteries chroniques intermittentes.

5. En vertu de l'article 1er de la loi du 25 août 1885, un défaut qui n'a pas été repris en tant que vice rédhibitoire dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 ne peut donner lieu à une action en garantie sur la base de l'article 1641 du Code civil.

Cette disposition n'empêche pas qu'un tel défaut donne lieu à une action en annulation du contrat de vente du chef de dissimulation trompeuse du défaut sur la base de l'article 1116 du Code civil.

6. Le moyen, qui, en cette branche, suppose qu'un défaut qui n'est pas repris en tant que vice rédhibitoire dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 ne peut constituer la base d'une action en annulation du chef de dissimulation trompeuse de ce défaut, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Défaut

  • Défaut n'étant pas considéré comme vice rédhibitoire

  • Action en garantie