- Arrêt du 12 mai 2014

12/05/2014 - S.12.0145.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte du texte et de la genèse de l'article 35bis, alinéas 1er, 3 et 4, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation de dommages résultant de celle-ci, coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il est applicable aux faits, que les alinéas 3 et 4, s’appliquent lorsque l'incapacité permanente de travail provoquée par la maladie professionnelle débute avant le soixante-cinquième anniversaire de la victime, l'alinéa 1er s'appliquant seul lorsque cette incapacité se produit après cette date (1). (1) Voir les concl. du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0145.F

FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

C. C.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2010 par la cour du travail de Liège.

Le 10 avril 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 31, 3°, 35 (tant avant qu'après sa modification par la loi du 13 juillet 2006) et 35bis (tant avant qu'après sa modification par la loi du 13 juillet 2006) des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles (actuellement dénommées lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci), coordonnées le 3 juin 1970

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non fondé l'appel du demandeur, confirme le jugement du premier juge en toutes ses dispositions et condamne le demandeur aux dépens d'appel. L'arrêt dit pour droit que le demandeur doit indemniser le défendeur suivant un taux global d'incapacité permanente de 11 p.c., soit 10 p.c. pour incapacité purement physique et 1 p.c. de pourcentage particulier à 65 ans, et ce à partir du 1er août 2006, et le condamne au paiement des indemnités légales sur la base de ce tableau d'incapacité, aux intérêts moratoires dus sur ces indemnités et aux dépens de première instance.

Il fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 1. La disposition légale applicable et son évolution chronologique

1.1. L'article 35bis, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci dispose, dans sa version en vigueur au 30 mars 1994, que, ‘si le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé, modifié ou confirmé après l'âge de 65 ans, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi n'est pas prise en considération dans l'évaluation des taux'.

Cette disposition part du constat logique qu'à l'âge de la pension, il n'y a plus de marché du travail et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à indemnisation d'une modification du taux survenue après l'âge légal de la retraite.

En d'autres termes, on ne tient plus compte des répercussions socio-économiques d'une incapacité engendrée par une maladie professionnelle dont le taux a été déterminé, modifié ou confirmé après l'âge de 65 ans.

1.2. Ce texte sera complété par un alinéa 2, introduit par la loi du 21 décembre 1994, qui dispose ce qui suit :‘Toutefois, le taux d'incapacité permanente partielle reconnu au 31 décembre 1993 à une victime d'une maladie professionnelle ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1994 ne peut être diminué que si l'invalidité physique est diminuée'.

1.3. Cette disposition a donc pour objet de tempérer, au profit du groupe de victimes qu'elle détermine, les effets de la règle inscrite à l'alinéa 1er.

Les bénéficiaires de cette disposition ne verront donc leurs facteurs socioéconomiques exclus du pourcentage d'incapacité permanente partielle que si leur invalidité physique a diminué.

1.4. L'article 35bis, alinéa 3, dans sa version en vigueur au 31 mars 1994, a introduit la règle suivante, applicable aux victimes qui, comme (le défendeur), n'avaient pas atteint l'âge de 65 ans au 31 décembre 1993 : ‘Si la victime atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993, la diminution de la capacité de gain produite par la limitation effective des possibilités de gain ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a atteint l'âge de 65 ans'.

1.5. L'article 35bis, alinéa 4, dans sa version introduite le 22 février 1998, va moduler comme suit l'application de cette règle : ‘La victime visée à l'alinéa précédent a droit, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente équivalente à : 1 p.c. lorsque celle-ci est fixée à 36 p.c. au moins jusqu'à 50 p.c. au plus ; 2 p.c. lorsque celle-ci est fixée à 50 p.c. au moins jusqu'à 65 p.c. au plus ; 3 p.c. lorsque celle-ci est fixée à 65 p.c. au moins jusqu'à 100 p.c. au plus'.

La loi du 11 mai 2007 a, en son article 2, modifié la fourchette d'évaluation des incapacités ouvrant le droit à cette allocation d'âge pour les personnes visées à l'article 35bis, alinéa 4, en précisant que la majoration de taux de 1 p.c. peut être accordée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est évalué à 35 p.c. au plus.

2. L'interprétation qu'en donne (le demandeur)

2.1. Le [demandeur] fait la lecture suivante de l'article 35bis, alinéa 4. Il considère que cet alinéa, qui vise ‘les victimes visées à l'alinéa précédent', doit être donc lu en étroite corrélation avec la règle visée à l'alinéa 3 de cette même disposition, qui exclut précisément les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993 de toute indemnisation de leur diminution de capacité de gain due à la limitation effective de leurs possibilités de travail sur le marché de l'emploi. Il en déduit que ce groupe de personnes auquel appartient (le défendeur) ne peut par conséquent pas prétendre à l'allocation d'âge.

3. La décision de la cour [du travail]

La cour [du travail] ne partage pas la lecture que fait (le demandeur) de cette disposition légale.

3.1. S'il s'impose indéniablement, vu le renvoi fait à l'alinéa 3 de l'article 35bis de la loi par l'alinéa 4 dont (le défendeur) demande l'application à son profit, de faire une lecture combinée des règles visées par ces deux alinéas d'une même disposition, il ne faut pas perdre de vue son économie générale.

Celle-ci a pour objectif de régler l'indemnisation des victimes de maladie professionnelle âgées de 65 ans.

Elle pose tout d'abord, en son alinéa 1er, un principe, qui est celui de l'absence d'indemnisation des conséquences de la réduction de la capacité de gain résultant du rétrécissement du marché du travail de ce groupe de personnes, dont on conçoit en effet que les possibilités d'emploi se réduisent fortement jusqu'à disparaître.

3.2. Le législateur social a toutefois entendu distinguer, parmi ces personnes âgées de 65 ans ou plus, plusieurs sous-groupes, afin de tempérer et moduler la règle inscrite à l'alinéa 1er précité, pour tenir compte de leur situation particulière en tant que victime.

3.2.1. Il a visé tout d'abord, à l'alinéa 2 de l'article 35bis, le groupe des victimes ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 31 décembre 1993, dans le souci de ne pas les pénaliser, par l'introduction, le 31 mars 1994, de ce nouveau régime d'indemnisation, alors que celles-ci avaient pu jusqu'alors bénéficier de l'indemnisation d'une modification de leur capacité de gain liée à la limitation de leur marché du travail après cet âge.

3.2.2. S'agissant des victimes faisant partie de l'autre sous-groupe, à savoir celles dont le 65e anniversaire se situe après le 31 décembre 1993, la loi du 21 mars 1994 a introduit une règle que celle du 21 février 1998 est, à son tour, venue tempérer.

La règle, posée par l'alinéa 3, consiste en ce que la répercussion socio-économique de l'incapacité résultant de la maladie professionnelle liée au rétrécissement de leur marché du travail ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois suivant leur 65e anniversaire.

Le tempérament qui sera apporté quatre ans plus tard consiste en ce que cette absence de prise en considération des facteurs socioéconomiques est palliée forfaitairement par l'octroi d'une allocation d'âge modulée en fonction du taux d'incapacité physiologique de la victime.

3.3. C'est en ce sens qu'il convient de lire [l'alinéa 4 de l'article 35bis] des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

3.3.1. La doctrine est en ce sens. Dans leur ouvrage consacré aux maladies professionnelles, P. Delooz et D. Kreit écrivent ce qui suit : ‘La rigueur de la disposition de l'alinéa 3 de l'article 35bis des lois coordonnées a été atténuée par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1997, de la disposition de l'article 18 de la loi du 22 février 1998 qui a introduit un alinéa 4 dans l'article 35bis, lequel prévoyait que la victime visée par ledit article 35bis, alinéa 3, avait droit, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail variant de 1 à 3 p.c. suivant l'importance de ladite incapacité permanente de travail, laquelle ne peut s'entendre que de l'incapacité physique'.

3.3.2. Cette opinion doctrinale est suivie par notre cour [du travail], qui, dans un arrêt du 17 mars 2008, a jugé ce qui suit au sujet de la lecture qu'il convenait de faire des alinéas 3 et 4 de l'article 35bis des lois coordonnées :

‘Le législateur a usé de cette laborieuse périphrase pour signifier la suppression, à partir de la date qu'il indique, de la prise en considération de l'incidence de tous les facteurs socioéconomiques. Autrement dit, à compter de cette date, le taux de l'incapacité permanente de travail correspond au taux de l'incapacité physique définitive.

L'incapacité permanente de travail mentionnée dans chacun de ces deux textes successifs est l'incapacité permanente de travail de la victime qui, d'après l'alinéa 4 précité, est « la victime visée à l'alinéa précédent », c'est-à-dire la victime ayant atteint l'âge de 65 ans.

Il s'agit donc de l'incapacité permanente de travail correspondant à son incapacité physique, à l'exclusion des facteurs socioéconomiques qui lui étaient antérieurement reconnus.

Du reste, le taux « d'incapacité permanente de travail supplémentaire » prend la place du taux résultant des facteurs socioéconomiques dont il compense la perte (très partiellement bien sûr) ; il est donc supplémentaire à l'incapacité physique'.

3.3.3. Cette doctrine et cette jurisprudence trouvent appui dans les travaux préparatoires de la loi du 22 février 1998.

L'exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions sociales commente comme suit l'introduction, dans l'article 35bis précité, d'un alinéa 4 :

‘L'actuel article 35bis, alinéa 3, des mêmes lois prévoit que, pour la victime d'une maladie professionnelle qui atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime atteint l'âge de 65 ans.

Cependant, avec l'âge, les dépenses de soins de santé ou autres liées à une maladie professionnelle ne cessent de croître, l'incapacité ne faisant généralement que s'aggraver.

Les victimes ayant atteint l'âge de 65 ans n'introduisent pas systématiquement des demandes à la suite d'aggravations de leur état d'infirmité et ce, en raison des démarches administratives à accomplir et des examens médicaux à subir.

Afin de corriger partiellement cet état de fait, il est proposé, pour les victimes visées à l'article 35bis, alinéa 3, dont le pourcentage d'incapacité permanente de travail excède 35 p.c., de majorer ce pourcentage de 1 p.c. à 3 p.c. en fonction du degré de leur incapacité physique'.

En conclusion, (le défendeur) rentre dans les conditions visées par cette disposition et peut donc prétendre à l'allocation d'âge de 1 p.c. que lui a reconnue le jugement dont appel.

L'appel est donc déclaré non fondé ».

Griefs

Il n'était pas contesté, et l'arrêt constate, que le défendeur est né le [...] pour atteindre l'âge de 65 ans le 10 septembre 1997, c'est-à-dire après le 31 décembre 1993, que sa demande en indemnisation de la maladie professionnelle a été introduite le 16 août 2006, c'est-à-dire après avoir atteint l'âge de 65 ans, que le demandeur avait décidé qu'une indemnité pour maladie professionnelle pouvait être octroyée à partir du 1er août 2006 en tenant compte d'un taux d'incapacité de travail permanente partielle de 6 p.c. et que le défendeur contestait cette évaluation.

Après avoir énuméré, à l'article 31, les différents dommages résultant des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, dont 3°, l'incapacité permanente de travail partielle ou totale, les règles de cette réparation sont reprises dans les articles 32 et suivants des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, actuellement dénommées lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Aux termes de l'article 35 desdites lois coordonnées :

- lorsque l'incapacité de travail est permanente dès le début, une allocation annuelle de 100 p.c. déterminée d'après le degré de l'incapacité permanente est reconnue à partir du début de l'incapacité ;

- lorsque l'incapacité de travail temporaire devient permanente, une allocation annuelle de 100 p.c., déterminée d'après le degré de l'incapacité permanente, remplace l'indemnité temporaire à partir du jour où l'incapacité présente le caractère de la permanence ;

- les montants ainsi déterminés peuvent être réduits lorsque l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. et limités lorsqu'il y a cumul de plusieurs indemnités ;

- l'indemnisation est adaptée lorsque la victime est, en raison de la maladie professionnelle, hospitalisée ou lorsque son état exige absolument et normalement l'assistance d'une autre personne.

L'article 35bis desdites lois fixe l'indemnité dont peut bénéficier la victime de la maladie professionnelle qui atteint l'âge de 65 ans.

En sa version applicable au jour de la demande d'indemnisation (le 16 août 2006) ou au premier jour d'indemnisation (le 1er août 2006), c'est-à dire après sa modification par la loi du 22 février 1998 (qui est applicable à partir du 1er janvier 1997), l'article 35bis de ces lois coordonnées disposait :

« Si le taux d'incapacité permanente de travail est déterminé, modifié ou confirmé après l'âge de 65 ans, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi n'est pas prise en considération dans l'évaluation de ce taux.

Toutefois, le taux d'incapacité permanente de travail reconnu au 31 décembre 1993 à une victime de maladie professionnelle ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1994 ne peut être diminué que si l'invalidité physique est diminuée.

Si la victime atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans.

La victime visée à l'alinéa précédent a droit, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail équivalente à :

1 p.c. d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à 36 p.c. au moins jusqu'à 50 p.c. au plus ;

2 p.c. d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 50 p.c. jusqu'à 65 p.c. au plus ;

3 p.c. d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 p.c., sans que le tout puisse excéder 100 p.c.

Lorsque l'incapacité de travail permanente s'est aggravée, l'allocation accordée en vertu de cette aggravation ne peut prendre cours au plus tôt que 60 jours avant la date de la demande en révision ».

Conformément au premier alinéa dudit article 35bis, pour la personne, née après le 31 décembre 1928, qui est atteinte d'une maladie professionnelle après avoir atteint l'âge de 65 ans, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi n'est pas prise en considération dans l'évaluation de ce taux.

Cette victime ne pourra pas prétendre à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail conformément au quatrième alinéa dudit article 35bis, cette majoration n'étant allouée qu'en faveur de « la victime visée à l'alinéa précédent », c'est-à-dire le troisième alinéa de cet article 35bis.

Cet alinéa 3 dudit article 35bis vise la victime qui atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993 mais qui est déjà atteinte d'une maladie professionnelle provoquant une incapacité permanente de travail partielle ou totale avant qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans. Cette victime se verra réduire, lorsqu'elle atteint l'âge de 65 ans, le taux d'incapacité permanente de travail puisque la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans. En vue de compenser partiellement la réduction de son taux d'incapacité de travail lorsqu'elle atteint l'âge de 65 ans, le quatrième alinéa dudit article 35bis prévoit l'octroi d'une indemnité forfaitaire supplémentaire. Il ne s'agit dès lors pas d'une « allocation d'âge », comme le prétend la cour du travail.

À l'égard du défendeur, qui avait déjà atteint l'âge de 65 ans lorsqu'il a sollicité l'octroi d'une indemnité pour la maladie professionnelle dont il souffrait, l'application du premier alinéa dudit article 35bis s'imposait et non celle du troisième alinéa de cette disposition. Le défendeur ne pouvait dès lors prétendre à l'augmentation de son taux d'incapacité permanente de travail en vertu du quatrième alinéa dudit article 35bis.

L'arrêt, qui décide que le défendeur pouvait prétendre à l'allocation d'âge de 1 p.c. visée à l'article 35bis, alinéa 4, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, n'est dès lors pas légalement justifié (violation des articles 31, 3°, 35 (tant avant qu'après sa modification par la loi du 13 juillet 2006) et 35bis (tant avant qu'après sa modification par la loi du 13 juillet 2006) des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970).

III. La décision de la Cour

L'article 35bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation de dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il est applicable aux faits, dispose, en son alinéa 1er, que si le taux d'incapacité permanente de travail est déterminé, modifié ou confirmé après l'âge de 65 ans, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi n'est pas prise en considération dans l'évaluation de ce taux.

Aux termes de l'alinéa 3, si la victime atteint l'âge de 65 ans après le 31 décembre 1993, la diminution de la capacité de gain normale produite par la limitation effective des possibilités de travail sur le marché de l'emploi ne sera d'office plus indemnisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans.

L'alinéa 4 ajoute que la victime visée à l'alinéa précédent a droit, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail.

Il résulte du texte et de la genèse de ces dispositions légales que les alinéas 3 et 4 s'appliquent lorsque l'incapacité permanente de travail provoquée par la maladie professionnelle débute avant le soixante-cinquième anniversaire de la victime, l'alinéa 1er s'appliquant seul lorsque cette incapacité se produit après cette date.

L'arrêt, qui constate que le défendeur était âgé de plus de 65 ans à la date de prise de cours de l'incapacité permanente de travail provoquée par une maladie professionnelle, ne justifie pas légalement sa décision que le défendeur « rentre dans les conditions visées par [l'article 35bis, alinéa 4,] et peut donc prétendre à la majoration de son taux d'incapacité permanente ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 53, alinéa 2, des lois coordonnées, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cent quarante-sept euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Lievens M. Delange

K. Mestdagh A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Incapacité permanente

  • Prise de cours

  • Indemnisation

  • Age de la victime

  • 65 ans