- Arrêt du 12 mai 2014

12/05/2014 - S.13.0032.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celle-ci; il ne s'ensuit pas que le défaut de communication de conclusions, ou leur communication tardive, entraîne l’écartement des pièces qui ont été régulièrement communiquées la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions (1). (1) Voir les concl. contr. du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° S.13.0032.F

V. V.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont situés à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 24 février 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées :

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 737, 740, 745, 747, § 2, alinéa 6, 748 et 756bis, spécialement alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir écarté des débats les conclusions déposées par ou pour le demandeur le 2 février 2012 et le 22 mai 2012, l'arrêt attaqué écarte des débats les pièces reprises à l'inventaire de ces conclusions et non reprises à l'inventaire joint aux conclusions régulièrement déposées le 20 septembre 2011.

L'arrêt attaqué fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub III.A « Demande d'écartement des conclusions » et, plus particulièrement, sur les considérations suivantes :

« Il n'est pas contesté que les conclusions déposées le 2 février 2012 n'ont été communiquées à la partie adverse que deux semaines environ après cette date et que les conclusions déposées le 22 mai 2012 n'ont pas été communiquées à la partie adverse.

Ces conclusions doivent être écartées des débats puisque l'article 747 du Code judiciaire impose à la fois la remise au greffe et l'envoi à la partie adverse.

La circonstance que, s'agissant des conclusions du 2 février 2012, le bureau d'assistance judiciaire aurait pu formuler une demande d'écartement des débats dans les conclusions qu'il avait la possibilité de déposer jusqu'au 2 avril 2012, est sans incidence sur l'écartement des conclusions communiquées tardivement dès lors qu'en règle l'écartement ne doit pas être demandé mais est ordonné d'office par le juge.

Il y a dès lors lieu d'écarter des débats les conclusions déposées le 2 février 2012 et le 22 mai 2012. Il en est de même des pièces non reprises à l'inventaire joint aux conclusions régulièrement déposées le 20 septembre 2011 ».

Griefs

1. En vertu de l'article 745 du Code judiciaire, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

Lorsqu'en application de la disposition précitée le juge détermine des délais pour conclure, la remise des conclusions au greffe et leur envoi simultané à la partie adverse doivent avoir lieu dans le délai fixé. La seule remise des conclusions au greffe sans envoi concomitant à la partie adverse ne satisfait pas aux exigences de la loi. En pareil cas, il s'impose au juge d'écarter les conclusions tardivement adressées, même si elles ont été déposées au greffe dans le délai.

2. Il en va autrement des pièces.

En vertu de l'article 737 du Code judiciaire, la communication des pièces inventoriées a lieu par le dépôt des pièces au greffe ou à l'amiable.

En vertu de l'article 740 du Code judiciaire, tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d'office des débats.

Il résulte de ces dispositions que si les pièces doivent être communiquées avant l'expiration du délai pour conclure, le dépôt des pièces au greffe vaut communication.

Le seul dépôt des pièces au greffe dans le délai sans envoi concomitant à la partie adverse satisfait donc aux exigences de la loi.

3. Il suit, pour le surplus, tant des articles 737 et 740 du Code judiciaire que du principe général du droit relatif aux droits de la défense qu'une partie peut faire usage de pièces pour autant qu'elle les aient communiquées conformément à l'article 737 du Code judiciaire dans le délai prévu pour le dépôt et la communication des conclusions, mais sans que cette exigence implique que cette partie doive conclure sur ces pièces. L'absence ou l'écartement d'office des conclusions n'emporte d'ailleurs pas l'interdiction de plaider (article 756bis, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Première branche

4. Dans la mesure où il doit être lu comme considérant qu'il y a lieu d'écarter les pièces visées à l'inventaire des conclusions déposées au greffe les 2 février et 22 mai 2012 et non reprises à l'inventaire joint aux conclusions régulièrement déposées le 20 septembre 2011, au motif qu'il y a lieu d'écarter des débats les conclusions déposées au greffe les 2 février et 22 mai 2012 mais tardivement adressées à la partie adverse, l'arrêt attaqué lie le dépôt et l'usage de pièces au dépôt et à l'usage de conclusions alors que ceux-ci sont soumis à des régimes distincts. Il viole ainsi toutes les dispositions du Code judiciaire visées au moyen et le principe général du droit relatif aux droits de la défense.

Deuxième branche

5. Il résulte du dossier de la procédure que les pièces reprises à l'inventaire des conclusions déposées le 2 février 2012 et le 22 mai 2012 ont été déposées au greffe en même temps que celles-ci et donc avant l'expiration du délai pour conclure. Il résulte en effet d'un papier du greffe agrafé au dossier de la procédure ainsi que de la lettre de maître v. N. du 28 mars 2012 adressée au greffe de la cour du travail de Bruxelles que des conclusions et un dossier de pièces ont été déposés par maître v. N. pour [le demandeur] le 2 février 2012. Il résulte également de l'inventaire du dossier de la procédure que des conclusions et un dossier de pièces ont été déposés par maître v. N. pour [le demandeur] le 22 mai 2012.

6. Dans la mesure où il doit être lu comme considérant que les pièces nouvelles du demandeur doivent être écartées au motif qu'elles n'auraient pas été communiquées ou qu'elles auraient été communiquées tardivement alors qu'elles avaient été déposées au greffe par le demandeur en même temps que ses conclusions et donc avant l'expiration du délai pour conclure et que ce dépôt au greffe valait communication, l'arrêt attaqué viole les articles 737 et 740 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Troisième branche

7. À tout le moins, s'il doit être lu comme ayant considéré que le demandeur n'avait pas déposé au greffe ses pièces nouvelles visées à l'inventaire de ses conclusions déposées les 2 février et 22 mai 2012, alors que ce dépôt apparaît des pièces du dossier de la procédure visées à la deuxième branche, l'arrêt attaqué, qui refuse de lire dans ces pièces une énonciation qui s'y trouve, viole la foi qui leur est due en leur attribuant une portée inconciliable avec leurs termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 737 du Code judiciaire, la communication des pièces a lieu par leur dépôt au greffe, où les parties les consulteront sans déplacement, ou peut être faite à l'amiable.

Hormis le cas prévu à l'article 735, le juge doit, en vertu de l'article 740 de ce code, écarter d'office des débats tous mémoires, notes ou pièces qui n'ont pas été communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sauf si la partie contre laquelle ces pièces sont opposées a consenti au dépôt ou s'il est fait application de l'article 748, § 2, du même code.

L'article 747, § 2, alinéa 6, du même code dispose en sa première phrase que, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celles-ci.

Il ne s'en suit pas que le défaut de communication des conclusions, ou leur communication tardive, entraîne l'écartement des pièces qui ont été régulièrement communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions.

L'arrêt, qui écarte les pièces qui ont été déposées au greffe les 2 février et 22 mai 2012, soit dans les délais fixés pour conclure, et qui n'ont pas été reprises à l'inventaire joint aux conclusions déposées le 20 septembre 2011, au seul motif que les conclusions déposées les 2 février et 22 mai 2012 doivent être écartées des débats pour avoir été communiquées tardivement, ou ne pas l'avoir été, à la partie adverse, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Communication des pièces

  • Conditions

  • Défaut ou tardiveté de communication des conclusions