- Arrêt du 14 mai 2014

14/05/2014 - P.14.0186.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est applicable aux poursuites non encore jugées définitivement ou prescrites au moment de son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0186.F

B. C. C., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cavit et Onür Yurt, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur soutient que les juges d'appel auraient dû écarter la preuve des faits d'imprégnation alcoolique rapportée par un procès-verbal ne mentionnant pas que la procédure de constat a été menée conformément à l'article 24, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, mais seulement en application des dispositions de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine.

Selon l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, applicable au jugement de la cause, la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l'usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable.

Cette disposition n'opère pas de distinction selon que la preuve est rapportée librement ou par un mode spécialement réglementé.

Le juge doit écarter la preuve s'il se trouve dans un des trois cas prévus par cet article et il doit admettre la preuve dans les autres cas.

L'article 9 de l'ancien arrêté royal du 18 février 1991 imposait aux agents de l'autorité, avant d'inviter le conducteur à souffler dans l'appareil, de lui montrer l'embout emballé, d'ouvrir l'emballage puis de fixer, sans le toucher, l'embout sur l'appareil.

L'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 prévoit la même procédure, mais impose une formalité supplémentaire : dès que l'appareil signale qu'il est prêt pour un test ou une analyse, l'agent doit inviter l'intéressé à y souffler de manière suffisamment forte jusqu'à ce que l'appareil signale la fin d'une prise d'échantillon valable.

Le demandeur n'a pas allégué en degré d'appel que la procédure suivie, selon le procès-verbal de la police, par référence à l'arrêté royal du 18 février 1991 et non à celui du 21 avril 2007, l'a privé du droit à un procès équitable.

Ainsi que les juges d'appel l'ont relevé, la formalité précitée n'est pas prévue à peine de nullité.

En énonçant pour le surplus que la validité de la mesure de l'alcoolémie n'était pas entachée par cette circonstance, le tribunal a considéré que la preuve ainsi produite demeurait fiable.

Par ces considérations, il a légalement justifié sa décision de conférer force probante aux constatations de la police.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Application de la loi dans le temps

  • Matière répressive

  • Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière

  • Application immédiate