- Decision du 10 février 2014

10/02/2014 - M12-6-0380/8927

Jurisprudence

Résumé

Samenvatting 1

Decision - Texte intégral

Exposé des faits

A ..., le 29/11/2007, le requérant prend le tram en direction de la gare du midi et écoute de la musique sur son ipod. Il entend deux jeunes discuter près de lui mais n'y prête pas plus attention. Il descend du tram et voit que les deux jeunes descendent au même arrêt que lui. Le requérant emprunte une rue et est interpellé par l'un des deux individus. Le requérant s'arrête et le jeune homme fouille les poches de son pantalon là où se trouve son gsm et son Ipod. Le requérant se défend en l'agrippant au cou. C'est alors que le second jeune intervient, pousse le requérant contre un mur et lui met un couteau sous la gorge. Il réclame au requérant son gsm et son Ipod et ensuite les deux jeunes s'enfuient.

Suites judiciaires

Par jugement du 2/4/2010, le tribunal de la jeunesse de ... déclare les faits non établis.

Pa arrêt du 2/11/2010, la cour d'appel de ... déclare la prévention de vol avec violence établie (prévention A) à l'encontre du nommé Z. Souhail et le condamne ainsi que ses parents en leur qualité de civilement responsables solidairement à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 343 euros à titre de dommage matériel et la somme de 500 euros à titre de dommage moral.

Séquelles médicales

Dans une attestation du 22/8/2012, le docteur C., psychiatre certifie avoir reçu le requérant du début avril 2010 au début juin 2010 au cours de 5 consultations.

Par ailleurs, il ressort d'un courrier du 3/10/2012 de l'asbl la S... :

-que cette asbl a accueilli le requérant lors de son placement dans cette institution du 17/12/2008 au 26/1/2009 et a assuré le suivi social en famille du 26.1.2009 au 23.9.2009 ;

-que lors du travail individuel entrepris avec Alexandre et sa famille durant ce suivi de plus de 10 mois, il a pu être constaté l'impact destructeur qu'a eu sur Alexandre l'agression dont il a été victime en 2007 et qu'en ont résulté pour lui un sentiment d'insécurité, une atteinte de l'estime de soi, un sentiment d'injustice, une attitude agressive et des difficultés à se projeter positivement dans le futur.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 2/8/2013,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 3/9/2013 et la réponse déposée par le conseil du requérant en date du 3/10/2013,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 27/1/2014,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Maître DE C., conseil du requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte:

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 précise que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence » ;

-de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requérant suite à l'agression dont il a été victime, il ne dépose pas de pièces médicales établissant qu'il ait subi un préjudice important au sens de la loi du 1/8/1985 alors que selon une certaine jurisprudence, la Commission exige un taux d'invalidité égal ou supérieur à 5% pour justifier l'octroi d'une aide;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée .

Ainsi fait, en langue française, le 10 février 2014.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY

Mots libres

  • Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 24/4/2012, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 2.343 euros qui se décompose comme suit : • dommage moral 2.000 euros • dommage matériel 343 euros