- Avis du 9 février 2011

09/02/2011 - 3/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire.


Avis - Texte intégral

La Commission de la protection de la vie privée ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

Vu la demande d'avis de M. Frank Robben, au nom du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, reçue le 03/01/2011;

Vu le rapport de M. Jan Remans;

Émet, le 9 février 2011, l'avis suivant :

I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS

1. L'article 5, 8° de la loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth1 (ci-après "la loi") prévoit que la plate-forme eHealth (ci-après "la plate-forme") peut intervenir en tant qu'organisation intermédiaire2, et ce sur demande des instances énumérées dans la loi : "(...) la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission (le rôle d'organisation intermédiaire)3 à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales".

2. Cette disposition donne donc à la plate-forme la possibilité de coder ou d'anonymiser des données au profit des instances énumérées dans la loi, qui traiteront ces données codées ou anonymisées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, lesquelles sont utiles à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé4.

3. L'article 5, 8° précité de la loi prévoit également que le Roi peut élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire. Le présent projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire (ci-après "le projet") vise à exploiter cette possibilité.

4. En vertu du projet, la plate-forme eHealth a notamment la possibilité d'exercer également son rôle d'organisation intermédiaire "à la demande des services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et des institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions", pour autant que les missions de ces services et institutions portent sur une matière visée à l'article 5, § 1, I et II de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

II. ANTÉCÉDENTS

5. L'avant-projet initial de la loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth - qui avait également été soumis à l'avis de la Commission5 - ne donnait pas une énumération limitative des instances à la demande desquelles la plate-forme peut intervenir en tant qu'organisation intermédiaire6.

6. La Commission rappelle que dans son avis sur cet avant-projet de loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, elle avait formulé une remarque fondamentale quant à la plate-forme dans son rôle d'organisation intermédiaire7. Elle a notamment insisté sur le fait que la plate-forme, dans le cadre de cette mission, ne conserverait que les données d'identité des personnes concernées et l'identité codée de ces mêmes personnes (dans des tableaux de concordance) et n'enregistrerait aucune autre donnée à caractère personnel. Cette remarque - qui a d'ailleurs été répercutée dans l'actuelle formulation de l'article 5, 8° de la loi8 - ne concernait donc aucunement le fait que le rôle de la plate-forme devrait être limité à la recherche qui est menée par des instances déterminées. L'amendement9 du projet de loi, qui a donné lieu à une limitation des compétences de la plate-forme en la matière, n'est donc pas intervenu sur avis de la Commission.

III. EXAMEN DE LA DEMANDE D'AVIS

7. Du point de vue de la "protection des données à caractère personnel", la Commission ne voit pas d'objection au présent projet. Elle estime que la plate-forme, dans son rôle d'organisation intermédiaire, peut contribuer correctement à la protection de la vie privée dans le cadre de la recherche historique, scientifique ou statistique sur la base de données à caractère personnel relatives à la santé, menée par des instances qui ne sont actuellement pas énumérées à l'article 5, 8° de la loi.

8. La Commission constate qu'en pratique, il n'est manifestement pas toujours évident financièrement pour certaines organisations qui mènent des recherches historiques, scientifiques ou statistiques de trouver une bonne organisation intermédiaire qui puisse réaliser un codage ou une anonymisation de qualité des données à caractère personnel utilisées10. Dans l'arrêté d'exécution11 de la LVP, l'organisation intermédiaire se voit pourtant confier un rôle crucial. Le projet peut y répondre partiellement et reçoit ainsi l'appui de la Commission.

PAR CES MOTIFS,

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire.

Pour l'Administrateur e.c., Le Président,

(sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire (CO-A-2011-002)