- Avis du 2 mars 2011

02/03/2011 - 8/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis pour autant qu'il soit tenu compte de ses observations (points 12 et 13).


Avis - Texte intégral

La Commission de la protection de la vie privée ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

Vu la demande d'avis de Madame A. TURTELBOOM, Ministre de l'Intérieur, reçue le

Vu le rapport de Madame A. Junion;

Émet, le 2 mars 2011, l'avis suivant :

A. OBJET DE LA DEMANDE

1. Le 4 février 2011, la Commission a reçu un courrier du 2 février 2011 de Madame A. TURTELBOOM, Ministre de l'Intérieur, demandant en urgence un avis sur un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux.

2. Ce projet d'arrêté royal vise à exécuter1 l'article 70 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I).

3. L'article 70 dispose ce qui suit :

« § 1er. Les personnes physiques et morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux, procèdent, lorsqu'elles achètent de tels métaux auprès des personnes physiques, à l'identification et à l'enregistrement de la personne qui se présente avec les métaux visés si ces achats sont payés en espèces. § 2. Toute personne qui se présente avec les métaux visés doit signer une déclaration précisant si elle fournit en qualité d'assujetti à la T.V.A. ou non. Le cas échéant, elle doit également indiquer son numéro d'identification à la T.V.A. § 3. L'identification est réalisée sur la base des nom, prénom et date de naissance de la personne qui se présente avec les métaux visés. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles l'identification et l'enregistrement de ces données sont réalisés. § 4. Les données d'identification sont conservées pendant une période de sept ans après l'achat. Elles sont mises à disposition, sur toute réquisition, des agents visés à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. »

4. La Commission a émis, le 24 novembre 2010, un avis favorable2 sur le texte du projet de loi (Titre - Intérieur) tout en attirant principalement l'attention sur le fait, d'une part, qu'il ne saurait être question lors de la détermination par le Roi des modalités d'identification et d'enregistrement des données du vendeur de demander à l'acheteur de prendre une copie de la carte d'identité étant donné l'usage abusif qui peut s'ensuivre et, d'autre part, que l'utilisation du numéro d'identification du Registre national est subordonnée à l'autorisation du Comité sectoriel du Registre national.

5. La Commission constate le caractère plus restrictif du texte de l'article 70 de la loi précitée :

- tout d'abord, le § 1er de cet article limite désormais l'identification et l'enregistrement à l'hypothèse où, le vendeur (personne physique) se présentant avec les matériaux, les achats sont payés en espèces ;

- ensuite, le § 3 de ce même article précise dorénavant que l'identification est réalisée sur la base des nom, prénom et date de naissance.

B. LEGISLATION APPLICABLE

6. La Loi Vie Privée est d'application lorsqu'il est question d'un traitement de données à caractère personnel (art. 3 de la Loi Vie Privée).

7. En l'occurrence, des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées par le ferrailleur. Cet ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel constitue un traitement au sens de l'article 1er, § 2 de la Loi Vie Privée.

C. EXAMEN DE LA DEMANDE

Observation : le projet d'arrêté royal n'est pas accompagné d'un rapport au Roi.

Article 1er

8. Cet article est rédigé comme suit :

« La personne physique qui présente des vieux métaux à la vente à une personne physique ou morale active dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux, dénommée ci-après « le ferrailleur » s'identifie en présentant sa carte d'identité ou tout document probant permettant son identification. »

9. La Commission considère que le terme « présentation » doit s'interpréter en fonction de l'article 2 du projet relatif aux modalités d'enregistrement des données.

Article 2

10. Cet article 2 est rédigé comme suit :

« Le ferrailleur enregistre les données prévues à l'article 70, § 3 de la loi du 29 décembre 2010 portant de dispositions diverses (I) :

1° soit en scannant ou en prenant une photocopie lisible du document d'identité présenté, ne laissant apparaître que ces données ;

2° soit, en cas d'utilisation d'un lecteur de carte d'identité électronique, en extrayant ces seules données pour les conserver sous format électronique. »

11. La Commission constate que, dans les deux hypothèses d'enregistrement, le projet de texte tient compte de l'exigence de proportionnalité et de licéité des données prévue par la Loi vie privée en limitant l'enregistrement aux seules données visées dans la loi précitée.

12. A propos du scannage ou de la photocopie du document d'identité présenté, la Commission souhaite qu'un contrôle par la personne concernée des données effectivement enregistrées puissent avoir lieu, par exemple, en imposant que cette opération soit effectuée en sa présence physique et qu'une copie des données enregistrées lui soit remise.

13. En l'absence d'arrêté royal d'exécution de l'article 6, § 4 de la loi du 19 juillet 1991 stipulant que tout contrôle automatisé de la carte par des moyens de lecture optique ou autres doit faire l'objet d'un arrêté royal pris après avis du Comité sectoriel du Registre national3, la Commission recommande que le projet d'arrêté royal actuellement soumis mette en place des moyens permettant aux titulaires de cartes d'identité de maîtriser les données qu'ils communiquent lors de la lecture électronique de leur carte ou, à tout le moins, d'assurer la transparence des données traitées par le responsable de traitement lors de la lecture électronique de la carte. La Commission rappelle en outre que l'article 16 de la Loi vie privée impose au responsable du traitement de prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.

PAR CES MOTIFS,

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis pour autant qu'il soit tenu compte de ses observations (points 12 et 13).

Pour l'Administrateur e.c., Le Président,

(sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux (A-2011-005)