- Avis du 7 septembre 2011

07/09/2011 - 18/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret relatif à l'institution et à l'organisation d'un intégrateur de services flamand (CO-A-2011-019).