- Avis du 28 septembre 2011

28/09/2011 - 19/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de métaux précieux (CO-A-2011-023).