- Avis du 19 octobre 2011

19/10/2011 - 25/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet, sous réserve de la remarque formulée, un avis positif sur le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester (CO-A-2011-027).