- Avis du 30 novembre 2011

30/11/2011 - 29/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi présentée à son avis sous réserve de la prise en compte des remarques formulées aux points 6, 8, 9, 10 et 12.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judicaire (CO-A-2011-040).