- Decision du 15 juin 2011

15/06/2011 - 4/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

59. Le déploiement des compteurs intelligents génèrera des flux de données accrus et plus complexes ainsi qu'une utilisation de données en plus grand nombre par plus d'acteurs que ce que nous connaissons à l'heure actuelle avec le réseau de compteurs analogiques. Les compteurs intelligents n'impliquent pas, en soi, une protection plus élevée des données à caractère personnel. Au contraire, cette technologie permettra, selon le type ou le placement, d'observer de plus près les faits et gestes d'(au moins) une unité de résidence, et donc des citoyens.

60. à l'instar des recommandations européennes actuelles dans ce domaine (Groupe 29 et groupe SG-EG2), la Commission rappelle dès lors dans la présente recommandation les principes fondamentaux que chaque acteur doit respecter pour le déploiement des compteurs intelligents. Un manque de respect de ces principes constitue un risque pour un déploiement sans écueil des compteurs intelligents du fait soit que l'on commet une violation de la loi vie privée, soit que l'on tient insuffisamment compte des préoccupations des consommateurs qui percevraient cette nouvelle application comme portant atteinte à la vie privée et qui souhaiteraient davantage de participation et de transparence.

61. La Commission se rallie à l'objectif social européen consistant à parvenir à une efficacité énergétique accrue. Cet objectif se trouve à la base du déploiement des compteurs intelligents.

62. Tous les acteurs concernés (régulateurs, gestionnaires de réseau de distribution, fournisseurs d'énergie et fournisseurs de services) ont une importante responsabilité sociale et juridique dans la réalisation de l'analyse coûts-bénéfice sociale demandée, qui tienne également compte de l'impact sur la vie privée à plus long terme ("privacy impact assessment") par groupe cible, en plus d'autres aspects (faisabilité économique, environnement, santé, ...). Dans cette analyse, toutes les modalités de base (fréquence, fonctionnalités/utilisation, ...), les scénarios (déploiement intégral ou non) et les risques des traitements des compteurs intelligents à l'égard de la protection de la vie privée doivent être passés en revue avant de poursuivre l'élaboration de la législation régionale relative aux compteurs intelligents. Même après le déploiement des compteurs intelligents, subsistera la nécessité de contrôles continus, indépendants et qualitatifs en matière de protection de la vie privée (par exemple via un cadre réglementaire pour les "privacy seals" ou les audits vie privée d'applications spécifiques comme les services ESCO, ...) pour continuer à suivre les risques des applications smart grid.

63. La Commission est avant tout en faveur du couplage des nouvelles fonctionnalités à un système de "double feu vert", avant que l'utilisation des données puisse être proposée pour ces nouvelles fonctionnalités.

64. De même, un déploiement des compteurs intelligents devra aller de pair avec le développement de modalités pratiques et simples pour appliquer les droits en matière de vie privée des personnes concernées dans l'ensemble du réseau et à l'égard des acteurs précités, dès le stade de la conception.

65. Il convient d'accorder la priorité absolue à la transparence et à des informations détaillées, neutres et claires, en tenant compte au maximum des desiderata des personnes concernées dont les données sont traitées, en plus des éléments soumis aux obligations légales de déclaration des acteurs pour des fonctionnalités contraignantes de nature administrative ou judiciaire.

66. La Commission se tient à disposition pour participer à l'élaboration du volet protection de la vie privée dans les analyses coûts-bénéfices à venir. Elle se réserve toutefois la possibilité de prendre l'initiative de vérifier, au cours des prochaines années, si le déploiement des compteurs intelligents se déroule conformément à la présente recommandation. Si elle l'estime nécessaire (par exemple lors du déploiement d'applications smart grid spécifiques comme les appareils ménagers électriques intelligents ou lors de l'élaboration de la législation régionale), elle peut également compléter la présente recommandation par des recommandations et/ou avis ultérieurs.


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation quant aux principes à respecter pour les smart grids et les compteurs intelligents (CO-AR-2011-004).