- Recommandation du 9 février 2011

09/02/2011 - 1/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission,

ratifie les points de vue, la méthode et les principes du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé lorsqu'un nombre limité de données à caractère personnel provenant de la DGSIE doivent être couplées à un nombre important de données à caractère personnel provenant des institutions de sécurité sociale à des fins de recherche scientifique ou d'appui stratégique.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation relative au couplage de données à caractère personnel provenant de banques de données de la DGSIE et de la BCSS à des fins de recherche scientifique (CO-AR-2011-001)