- Recommandation du 25 mai 2011

25/05/2011 - 3/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission recommande

1. que dans le secteur public, il ne soit requis d'une personne la présentation de sa carte d'identité que dans les circonstances visées à l'article 1er, alinéa 2 de l'AR précité du 25 mars 2003 et dans le secteur privé, uniquement lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle ou lorsqu'une disposition légale le prévoit ;

2. qu'aucune copie de carte d'identité ne soit réalisée en dehors des cas prescrits légalement ;

3. qu'une fois l'identité d'une personne vérifiée en cas d'identification nécessaire (accès à une réunion non publique, location appareil audio dans un musée,...), la carte d'identité d'une personne ne soit en aucun cas conservée ;

4. que le législateur limite les cas où il prescrit la copie de la carte d'identité aux hypothèses le nécessitant pour des motifs d'intérêt public ;

5. que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie soient conservées et traitées en cas de lecture de la carte d'identité (proportionnalité). A défaut d'autorisation par le Comité sectoriel du Registre national, aucune utilisation quelconque du numéro d'identification du Registre national (en ce compris le codage) ne peut être réalisée ;

6. l'obtention préalable du consentement libre, spécifique et informé du client pour procéder à la lecture électronique de sa carte d'identité dans le cadre d'un système de fidélisation. Une alternative à l'usage de sa carte d'identité doit également lui être proposée ;

7. que la mise en place de traitements de données anonymes faisant usage de la carte d'identité soit encouragée.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation d'initiative relative à la prise de copie des cartes d'identité ainsi qu'à leur utilisation et à leur lecture électronique (CO-AR-2010-008).