- Recommandation du 15 juin 2011

15/06/2011 - 5/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission,

- estime que la question de savoir si des données sont anonymes ou pas constitue finalement une question de faits qui requiert une appréciation au cas par cas ;

- part toutefois du principe, dans le cas présent, que les fichiers de données que la DGSIE communiquera à l'ONU conformément au protocole contiennent des données à caractère personnel codées au sens de l'AR du 13 février 2011, pour les raisons mentionnées au point 13 ;

- ne considère pas l'ONU ni les commanditaires de la GGPS belge, dans le cadre du transfert de données GGPS belges, comme des tiers externes mais comme des destinataires légitimes de données sur la base du protocole ;

- accepte qu'au lieu de suivre la procédure nationale devant le Comité de surveillance statistique, des tiers qui souhaitent consulter des données GGPS belges des fichiers ONU en vue d'autres analyses statistiques ou scientifiques suivent la procédure d'accès internationale au niveau de l'ONU ; - attire l'attention des tiers qui s'adressent à la DGSIE pour obtenir des données GGPS belges en vue d'autres analyses statistiques ou scientifiques sur la réglementation légale nationale contenue dans les articles 15 et 15bis de la LSP.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation relative à la mise à disposition de fichiers de données statistiques par la Direction générale Statistique et Information économique à l'organisation internationale ONU (CO-AR-2011-008).