- Recommandation du 6 juillet 2011

06/07/2011 - 6/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation sur l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance dans les lieux de détention et dans d'autres lieux du commissariat (CO-AR-2010-04).