- Recommandation du 21 décembre 2011

21/12/2011 - 7/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission recommande l'application des présents principes qui représentent les lignes directrices et les conditions minimales à respecter rigoureusement par tout commissariat de police ou tout hôpital qui souhaite procéder à l'enregistrement des appels téléphoniques.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation d'initiative concernant l'enregistrement des appels téléphoniques vers les commissariats de police et les hôpitaux ainsi qu'à partir de ceux-ci (CO-AR-2011-007).