- Arrêt du 13 mai 2012

13/05/2012 - 13/2015

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Au vu des observations formulées dans le présent avis, la Commission émet :

- un avis favorable en ce qui concerne l'article 3 de l'avant-projet n° 1 et les articles 10, 15, 17, 18, 20 et 93 de l'avant-projet n° 2, moyennant la prise en considération de ses remarques formulées aux points 22-34, 55-56, 71-74 et 78-79;

- un avis défavorable en ce qui concerne l'article 4 de l'avant-projet n° 1 ainsi que les articles 19 et 46 de l'avant-projet n° 2.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projets de loi portant dispositions diverses

  • modifications de la loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, de la loi sur la fonction de police et de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière (CO-A-2015-019).