- Avis du 25 juillet 2012

25/07/2012 - 24/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des recommandations formulées par elle dans le présent avis aux points 10, 15, 16, 18, 19 et 20.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif au projet d'arrêté royal relatif au statut des conseillers en sécurité (A-2012-029)