- Avis du 18 janvier 2012

18/01/2012 - 1/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission recommande de ne reprendre au sein des feuilletons de pétitions, qu'ils soient en version papier ou en version électronique, que les initiales des noms des personnes ayant déposé une pétition.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035).