- Avis du 18 janvier 2012

18/01/2012 - 4/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

déclare les plaintes non fondées dans la mesure où elles contestent la légitimité générale de la pratique 1 ;

déclare les plaintes fondées dans la mesure où elles concernent le droit d'accès, la durée de conservation des données relatives aux affiliés et le droit à la défense ;

considère que la transmission de la liste nominative des propres membres exclus à l'autre syndicat n'est pas établie ;

décide que le présent avis sera communiqué :

- au mandataire des plaignants ;

- aux syndicats CSC et FGTB ;

- au Ministre de la Justice, conformément à l'article 31, § 5 de la LVP.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Plaintes concernant l'exclusion de membres d'un syndicat à la suite de leur candidature sur la liste du Vlaams Belang et concernant la communication à d'autres syndicats de l'information relative à cette candidature et à l'exclusion qui en a résulté (CO-A-2012-002).