- Avis du 8 février 2012

08/02/2012 - 5/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit tenu compte des remarques qu'elle a formulées, en particulier celles mentionnées aux points 16, 18, 21, 28, 31, 33, 40, 47, 49, 50, 51, 53, 54 et 55 :

- respecter la compétence d'autorisation de principe du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé ;

- respecter les exigences techniques et légales de sécurité qui sont requises pour l'échange électronique de données ;

- aucun modèle d'e-PV disponible dans l'Exposé reprenant les catégories de données (à caractère personnel) figurant dans la banque de données e-PV ;

- l'accès aux données des procès-verbaux établis par le service d'inspection propre est possible sans autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, sur la base de l'avant-projet lui-même ;

- sans intérêt fonctionnel concret ("pour autant que ces données présentent un intérêt pour eux dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou en application d'une autre législation"), un inspecteur social pourra au maximum prendre connaissance des données à caractère personnel dans les données de référence de procès-verbaux établis par d'autres services d'inspection dans la banque de données e-PV ;

- ajouter dans l'avant-projet que les catégories de personnes parmi les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale peuvent accéder à Ginaa pour autant que cela soit nécessaire à l'exercice de leurs missions légales ;

- une meilleure répartition des compétences entre le Roi et le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé concernant l'accès à la banque de données Ginaa ;

- fixer des règles supplémentaires pour l'accès et le contrôle de l'accès aux données reprises dans la banque de données e-PV uniquement après avis de la Commission ;

- un contrôle interne de la banque de données e-PV par le conseiller en sécurité de l'information du SPF ETCS ;

- uniquement extraire des données anonymes des fichiers e-PV et Ginaa pour des finalités statistiques ;

- le SPF ETCS est considéré par la Commission comme le gestionnaire opérationnel effectif de la banque de données e-PV ; - la gestion opérationnelle de la banque de données e-PV par le SPF ETCS et les exigences techniques qui sont requises pour l'accès électronique à cette banque de données doivent répondre à des critères élevés de la BCSS ;

- indépendamment d'un éventuel accord de coopération à conclure sur le plan de l'échange d'informations entre les services d'inspection sociale régionaux et les acteurs fédéraux de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, respecter les dispositions légales ou décrétales en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

- tenir à disposition de la Commission les listes dont il est question dans le nouvel article 100/13 à insérer ;

- reprendre dans les listes visées dans le nouvel article 100/13 à insérer la liste nominative des fonctionnaires de la Direction des amendes administratives désignés dans l'arrêté d'exécution du Code pénal social pour infliger les amendes administratives.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif au Titre 10, Section 8 de l'avant-projet de Loi-programme (CO-A-2012-005).