- Avis du 8 février 2012

08/02/2012 - 7/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal moyennant la prise en compte de ses remarques :

• détermination claire et explicite de la finalité de la base de données NABAN (considérant 3)

• détermination rigoureuse de son responsable de traitement (considérants 4 à 7);

• précisions à apporter au niveau du délai de conservation (considérants 8 et 9);

• détermination exhaustive de la liste des métadonnées de la NABAN (considérant 10);

• suppression de l'article 11, § 1 et 2 (considérant 13);· adaptation de l'article 11 § 3 en projet tel que demandé au considérant 14;

• précision de la notion d' « information technique nécessaire aux contrôle du cycle de vie des données » tel que demandé au considérant 16;

• adaptation de l'article 14 § 1 alinéa 2 en projet tel que demandé au considérant 18;

• détermination explicite des catégories de personnes titulaires d'un droit d'accès à la NABAN (considérant 19);

• détermination des conditions de communication des actes notariés dématérialisés à l'Enregistrement et aux greffes (considérant 21);

• octroi d'une mission de contrôle de l'utilisation de la NABAN à la Chambre Nationale des notaires (considérant 22);

• adaptation de l'article 23 § 2 4° tel que demandé au considérant 24;

• suppression de l'article 23 § 2 10° (considérant 25).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'Arrêté royal instituant la banque des actes notariés dénommée NABAN (CO-A-2011- 044).