- Avis du 21 mars 2012

21/03/2012 - 10/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le projet de loi, sous réserve du respect des remarques mentionnées dans le présent avis et dans la décision.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (CO-A-2012-009).