- Avis du 11 avril 2012

11/04/2012 - 11/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi, moyennant la prise en considération des points 13, 21-22, 24, 27-28, 34, 37-42.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif à l'avant-projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de ses missions (CO-A-2012-011).