- Avis du 11 avril 2012

11/04/2012 - 12/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le principe de la communication au Service visé à l'article 23 duodecies du CBL des données de consommation d'eau et d'électricité par les services de distributions aux fins de lutter contre la fraude moyennant les remarques formulées dans le présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Communication de données de consommation d'eau et d'électricité par les services de distribution à la Cellule administrative régionale ad hoc de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la lutte contre les immeubles inoccupés (CO-A-2012-010).